Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2104.2° du Code civil, les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont, sans préjudice

2101.1 et 2104.1 du Code civil aux créanciers qui n'en ont pas profité et qu'en se bornant, en l'espèce, à des considérations générales sur la mission de l'administrateur provisoire sans rechercher, comme

32-1 du code de procédure civile ; - Condamner la société MMA Iard à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société MMA Iard

ne sont privilégiés sur la généralité des immeubles, en vertu de l'article 2104.1 du Code civil, que dans la mesure où ils ont été utiles à la conservation et à la réalisation des biens et exposés dans

1353 du code civil ; 2°/ que l'article 7.2.6.2 de l'accord d'entreprise relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail du 15 octobre 2014 applicable en l'espèce, prévoit que : ''Si les

code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, toute décision doit être motivée ; que la cour d'appel n'a absolument pas précisé les

Recevabilité du pourvoi n° B 19-12.819 examinée d'office Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile : 6.

que selon l'article 2102.3 du Code civil, sont privilégiés les frais faits pour la conservation de la chose ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la CAHN avait par ses fournitures d'aliments,

1289 et 1298 du Code civil, ensemble l'article 240 du décret du 31 juillet 1992 ; 4 / que le tiers saisi entre les mains duquel est pratiquée une saisie conservatoire qui ne satisfait pas à l'obligation

455 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 21 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors de surcroit, qu'en ne recherchant pas si , comme Gist-Brocades

2104.1° du Code civil, relatif au " privilège général immobilier " des frais de justice, à une condition que ce texte ne prévoit pas, puisée dans l'article 2102.3° relatif au " privilège mobilier spécial

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2101,4° et 2104,2° du Code civil ; Attendu que, selon ces textes, sont des créances

1147 du code civil, devenu l'article 1231 du même code en ce qui concerne M.

700 du Code de procédure civile.

[D] [V] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro X 22-21.452 formé le 16 septembre 2022 par M.

287 et 288 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : C 24-21.442 Demandeur : M.

de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

1315 du Code civil ; alors de surplus, qu'en omettant totalement de rechercher si, comme Gist-Brocades l'y avait pourtant invitée dans les écritures qu'elle avait déposées à l'appui de son recours, le

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.