Aux termes de l'article L. 212-9 de ce code, dans sa version applicable au présent litige : " I. - Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 à titre rémunéré

L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

L. 213-3 du code de l'urbanisme et du troisième alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme.

L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales dès lors que le maire refuse d'exécuter la délibération du 9 mars 2020 ; - aucun des motifs de la décision attaquée n'est de nature à la fonder

L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales dès lors que le maire refuse d'exécuter la délibération du 9 mars 2020 ; - aucun des motifs de la décision attaquée n'est de nature à la fonder

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 ; - le code de justice administrative

l’article L. 214-3 du code de l’environnement, dès lors qu’il relève de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du même code, et par le II de l’article L. 411-2 de ce code ; contrairement à ce qui

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir

Aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir

Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le code civil, - le code l'organisation judiciaire, - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015, - le code de justice administrative.

, la commune méconnaît les dispositions du 20° de l'article L. 2321-2 et de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles L. 216-6 et L. 211-7 du code de l'environnement

, la commune méconnaît les dispositions du 20° de l'article L. 2321-2 et de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles L. 216-6 et L. 211-7 du code de l'environnement

Aux termes de l'article L. 181-3 du même code : " I.

Aux termes de l'article R. 211-75 du code de l'environnement, la pollution par les nitrates s'entend comme le " rejet de composés azotés de sources agricoles dans le milieu aquatique, directement ou indirectement

Vu : - le code civil ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article R. 211-75 du code de l’environnement, la pollution par les nitrates s’entend comme le « rejet de composés azotés de sources agricoles dans le milieu aquatique, directement