TA13 · 5ème Chambre — 26 juin 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et des mémoires enregistrés le 8 décembre 2021 ainsi que les 9 et 10 mars 2022 sous le n° 2110700, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 novembre 2018 par laquelle le maire de Mollégès a refusé de procéder aux travaux de mise en place de buses destinées à canaliser les eaux du fossé situé chemin des Martelières et bordant son habitation ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le président de l'association foncière de remembrement de Mollégès sur sa demande tendant à la réalisation des travaux de busage de ce fossé ; 
 3°) d'ordonner la réalisation d'une expertise hydrogéologique des eaux de rejet de la station de traitement des eaux usées et des eaux du fossé. 
 Il soutient que : 
 - la commune de Mollégès et l'association foncière de remembrement sont tenues d'entretenir le fossé en cause ainsi que le chemin des Martelières qui constitue un chemin communal ; en s'abstenant d'y procéder, la commune méconnaît les dispositions du 20° de l'article L. 2321-2 et de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles L. 216-6 et L. 211-7 du code de l'environnement ; 
 - la pollution des eaux du fossé nécessite le busage de ce fossé afin de ne pas contaminer les eaux par ailleurs utilisées pour la consommation humaine et ne pas fragiliser les fondations de l'immeuble d'habitation dont il est propriétaire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2022, la commune de Mollégès, représentée par son maire en exercice, doit être regardée comme concluant au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée à l'association foncière de remembrement, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 3 juillet 2023 par une ordonnance du 31 mai précédent. 
 Par une lettre du 6 juin 2024, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de relever un moyen d'office, tiré de la tardiveté de la requête, introduite au-delà d'un délai raisonnable à compter de la date à laquelle le requérant a eu connaissance des refus explicite et implicite opposés par la commune de Mollégès et par l'association foncière de remembrement de cette commune à sa demande tendant au busage des eaux du fossé jouxtant le chemin des Martelières (CE, Assemblée, 13 juillet 2016, M. A , n°387763, A). 
 Par une lettre enregistrée et communiquée le même jour, M. B a répondu à ce moyen d'ordre public. 
 II. Par une requête et des mémoires enregistrés sous le n° 2206531 les 31 juillet et 9 décembre 2022 ainsi que le 21 juillet 2023, M. C B demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner l'arrêt des travaux de construction d'une unité de déshydratation des boues liquides sur la station d'épuration des eaux usées de la commune d'Eygalières sur le territoire de la commune de Mollégès ; 
 2°) d'annuler la décision du maire de Mollégès de ne pas s'opposer à la déclaration préalable de la communauté de communes de la Vallée des Baux-Alpilles du 22 mars 2021 en vue de la construction de bacs en béton semi-enterrés permettant la création d'une nouvelle filière " boues " ; 
 3°) d'ordonner la réalisation d'une expertise hydrogéologique des eaux de rejet de la station de traitement des eaux usées et des eaux du fossé. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions à fin d'annulation de la décision de non-opposition à déclaration préalable ne sont pas tardives ; 
 - les eaux ainsi traitées par le nouvel équipement vont contribuer à accentuer la pollution des eaux du fossé jouxtant sa maison d'habitation et des eaux des nappes superficielles utilisées pour la consommation humaine ; 
 - les travaux en cause méconnaissent les dispositions de l'article L. 216-6 du code de l'environnement et ne sont pas conformes à la déclaration préalable déposée par la communauté de communes de la Vallée des Baux-Alpilles. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 21 novembre 2022 et le 18 juillet 2023, la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, représentée par Me Penso, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, faute de contestation d'un acte faisant grief ; 
 - les conclusions à fin d'annulation de la décision portant non-opposition à déclaration préalable sont irrecevables dès lors qu'elles n'ont pas été précédées de la notification du recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation, en méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée à la commune d'Eygalières, qui n'a pas produit d'observations. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 29 mai 2024 par une ordonnance du 13 mai précédent. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Niquet,  
 - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public, 
 - et les observations de M. B ainsi que celles de Me pour la communauté de communes de la Vallée des Baux-Alpilles. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Propriétaire d'un immeuble d'habitation jouxtant un fossé situé en bordure du chemin des Martelières sur le territoire de la commune de Mollégès, M. B soutient que l'exploitation d'une station de traitement des eaux usées sur le territoire de cette commune conduit à la pollution des eaux circulant dans ce fossé et à celle des nappes alimentant le forage qu'il exploite ainsi que ceux d'autres habitants de la commune. M. B d'une part conteste les décisions de refus du maire de la commune de Mollégès et du président de l'association foncière de remembrement de procéder au busage de ce fossé, et d'autre part demande l'arrêt des travaux de construction, pour la communauté de communes de la Vallée des Baux-Alpilles, d'une nouvelle unité de déshydratation des boues liquides. 
 Sur la recevabilité :   
 En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation de la décision de non-opposition à déclaration préalable : 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ". Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté (.) ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des constats d'affichage dressés par huissier de justice les 22 août, 22 septembre et 22 octobre 2022 que la déclaration préalable déposée par la communauté de communes de la Vallée des Baux-Alpilles pour la " création de bacs en béton permettant la création d'une nouvelle filière boue () " a été affichée sur le terrain d'assiette du projet de réalisation des travaux, chemin du Mas Crema à Mollégès. Dans ces conditions, le délai de recours contre l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable a commencé à courir le 22 août 2022. Les conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté, présentées par M. B dans le mémoire en réplique enregistré au greffe du tribunal le 9 décembre 2022, après l'expiration du délai de recours prévu par l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme sont dès lors tardives. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours () ".  
 5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait procédé à la notification de son recours à l'auteur de la décision et à la communauté de communes de la Vallée des Baux-Alpilles, titulaire de la non-opposition à déclaration préalable, dans un délai de quinze jours francs à compter de son recours, dans les conditions prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Dans ces conditions, et alors que cette absence de notification du recours n'est pas contestée par l'intéressé, ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de non-opposition à déclaration préalable doivent être rejetées comme irrecevables. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête n° 2206531 de M. B tendant à l'annulation de la décision de non-opposition à déclaration préalable doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les conclusions tendant à l'arrêt des travaux de construction de l'unité de déshydratation : 
 7. En l'absence de demande dirigée contre une décision administrative, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration, sauf pour prescrire les mesures qu'appelle l'exécution de ses jugements, dans les cas prévus par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative. Dès lors, ces conclusions présentées en ce sens par le requérant dans l'instance n° 2206531 doivent être rejetées comme irrecevables.   
 Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions refusant de procéder aux travaux de busage du fossé : 
 8. D'une part, aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : / () 20° Les dépenses d'entretien des voies communales () ". Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / () 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure () ". Et aux termes de l'article L. 211-7 du code de l'environnement : " I.- Les collectivités territoriales et leurs groupements () peuvent, sous réserve de la compétence attribuée aux communes par le I bis du présent article, mettre en œuvre les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, s'il existe, et visant : / () 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; / () 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ; / 5° La défense contre les inondations et contre la mer ; / 6° La lutte contre la pollution ; / 7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ; / 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ; / 9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ; / 10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants () ". 
 9. D'autre part, aux termes de l'article 4 des statuts de l'association foncière de remembrement de Mollégès : " En application des dispositions de l'article L. 133-1 du code rural en vigueur au 31 décembre 2005, l'AFR est chargée de la réalisation, de l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8, L. 123-23 et L. 133-5 dudit code. / Ainsi, l'AFR a pour but d'établir et d'entretenir les chemins d'exploitation ainsi que les travaux d'amélioration foncières connexes au remembrement () ". 
 10. Pour demander l'annulation des décisions du maire de Mollégès et du président de l'association foncière de remembrement de refus de procéder à l'entretien du fossé jouxtant sa propriété et en bordure du chemin des Martelières ainsi qu'à la mise en place de buses destinées à canaliser l'eau s'écoulant dans ce fossé, M. B soutient d'une part que le débordement des eaux de ce fossé fragilise les fondations de son habitation, et d'autre part que les eaux qui y circulent sont polluées du fait de l'écoulement des eaux des stations de traitement des eaux usées et pénètrent la nappe superficielle dans laquelle il est autorisé à puiser de l'eau pour la consommation de son ménage. Il ressort des résultats des 24 novembre 2020 et 26 novembre 2021 de l'analyse de l'eau de distribution prélevée au domicile de M. B qu'elle a été impropre à la consommation du fait de la présence de bactéries coliformes repérées. Toutefois, le syndicat intercommunal à vocation multiple, dans son avis recueilli en 2013 avant l'implantation d'un système d'assainissement non collectif, avait relevé que le système d'assainissement non collectif de l'immeuble d'habitation est assuré par une fosse à " une quinzaine de mètres de l'ouvrage d'eau potable ". Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que les systèmes d'assainissement des communes de Mollégès et Eygalières ont été reconnus conformes par un courrier du préfet des Bouches-du-Rhône du 16 août 2018. M. B ne produit par ailleurs que des pièces d'ordre général ou des photographies annotées par ses soins, qui ne démontrent ni la pollution de l'eau circulant dans le fossé jouxtant sa propriété, ni les causes de cette éventuelle pollution, dont il ne ressort pas des seules pièces du dossier, en particulier pas du constat d'huissier du 5 novembre 2021, qu'elle résulterait des stations de traitement des eaux usées ou d'une installation classée pour la protection de l'environnement, ayant fait l'objet d'une visite d'inspection le 1er juin 2016. M. B, par les pièces produites, ne démontre pas davantage le lien de causalité entre cette éventuelle pollution des eaux du fossé et la présence de bactéries coliformes dans l'eau de consommation du forage dont bénéficie sa propriété. Dans ces conditions, le requérant n'établit pas qu'en refusant de procéder à la pose d'une canalisation destinée à drainer les eaux du fossé jouxtant le chemin des Martelières, le maire de Mollégès en tout état de cause, ou le président de l'association foncière de remembrement de cette commune auraient méconnu les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales ou celles du code de l'environnement ni les statuts de l'association. 
 11. En outre, si M. B soutient également que les eaux du fossé, lorsqu'elles sortent du lit de ce fossé, viennent fragiliser le mur du hangar situé dans sa propriété, désormais transformé en piscine intérieure, il ne l'établit pas par la seule production de photographies. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que les décisions de refus de canaliser les eaux du fossé seraient entachées d'illégalité. 
 12. Enfin, M. B se prévaut de la méconnaissance de l'article L. 216-6 du code de l'environnement. Toutefois, ces dispositions prévoient les sanctions pénales que le tribunal peut infliger pour les faits de pollution des eaux. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article est inopérant à l'appui de conclusions à fin d'annulation de décisions de refus de procéder à la canalisation des eaux de ruissellement dans le fossé des Martelières. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'ordonner la réalisation d'une expertise hydrogéologique, M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions qu'il conteste. 
 Sur les frais liés à l'instance n° 2206531 : 
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°s 2110700 et 2206531 de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté de communes de la Vallée des Baux-Alpilles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à la commune de Mollégès, à l'association foncière de remembrement de cette commune, à la communauté de communes de la Vallée des Baux-Alpilles, et à la commune d'Eygalières. 
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Mme Ollivaux, première conseillère, 
 Assistées de M. Giraud, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. Niquet 
 La présidente, 
 Signé 
 M. Lopa Dufrénot 
 Le greffier, 
 Signé 
 P. Giraud 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier, 
 N° 2110700, 2206531