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4 résultats pour « article 217 du Code de commerce émirati »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique (3)

DTA_2306548_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

prévues au deuxième alinéa de l'article R. 213-3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000574_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

S'agissant de l'irrégularité de la prise d'hypothèque : - en vertu des dispositions de l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, la contestation d'une hypothèque doit être portée devant

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2400588_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205358_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / () / c.

Source officielle