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Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511276_20251204

Administratif

4 décembre 2025

-1, L.1321-1 A et L.1321-1 B du code de la santé publique, des décisions du J... d’Etat et des juridictions administratives du fond et de l’article L.2224-13 du code général des collectivités territoriales

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5e Section - 3e Chambre

DTA_1910329_20220718

Administratif

18 juillet 2022

2224 du code civil ; - le recours en garantie exercé par la ville de Paris contre la société Cegelec le 31 janvier 2022 est prescrit par application de l'article 2224 du code civil ; elle a eu connaissance

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1ère chambre

DTA_2301477_20250228

Administratif

28 février 2025

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

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1ère chambre

DTA_2301018_20250418

Administratif

18 avril 2025

Aux termes de l'article L. 181-3 du même code : " I.

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8ème chambre

DTA_1807231_20240416

Administratif

16 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

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