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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2003263_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 2227 du code civil: " Le droit de propriété est imprescriptible.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002686_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Elle soutient que : - l'action tendant à la régularisation de l'emprise que représente le poteau électrique litigieux est prescrite en application de l'article 2227 du code civil ; - la ligne électrique
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2324388_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
cas affecté par la prescription trentenaire prévue par l'article 2227 du code civil. / Pour l'application de l'article L. 631-7, une délibération du conseil municipal fixe les conditions dans lesquelles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004553_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu : - le code de l'énergie ; - le code civil ; - le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211426_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 2227 du code civil : " () les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître
Source officielle2ème chambre
DTA_2101222_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
2227 du code civil et leur action ne peut ainsi être prescrite.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204477_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Elle fait valoir que : - l'action en litige est prescrite en vertu de l'article 2227 du code civil car l'ouvrage est implanté depuis plus de trente ans ; - le coût du retrait de l'ouvrage est exorbitant
Source officielle5ème chambre
DTA_2100067_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
2227 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206101_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
cas affecté par la prescription trentenaire prévue par l'article 2227 du code civil. / Pour l'application de l'article L. 631-7, une délibération du conseil municipal fixe les conditions dans lesquelles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205305_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
cas affecté par la prescription trentenaire prévue par l'article 2227 du code civil. / Pour l'application de l'article L. 631-7, une délibération du conseil municipal fixe les conditions dans lesquelles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205104_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
cas affecté par la prescription trentenaire prévue par l'article 2227 du code civil. / Pour l'application de l'article L. 631-7, une délibération du conseil municipal fixe les conditions dans lesquelles
Source officielle1ère chambre
DTA_2201527_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
En vertu de l'article 650 du code civil, tout ce qui concerne les servitudes établies pour l'utilité publique ou communale est déterminé par des lois ou des règlements particuliers.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301305_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
2227 du code civil ni aucune autre disposition ni aucun principe prévoyant un délai de prescription ne sont applicables à une telle action.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301506_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
2227 du code civil prévoit l'imprescriptibilité du droit de propriété ; - cette emprise lui cause un préjudice important en l'empêchant de créer sur sa propriété un terrain constructible ; - sa créance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201915_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
cas affecté par la prescription trentenaire prévue par l'article 2227 du code civil. / Pour l'application de l'article L. 631-7, une délibération du conseil municipal fixe les conditions dans lesquelles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106656_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
cas affecté par la prescription trentenaire prévue par l'article 2227 du code civil. / Pour l'application de l'article L. 631-7, une délibération du conseil municipal fixe les conditions dans lesquelles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202954_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
cas affecté par la prescription trentenaire prévue par l'article 2227 du code civil. / Pour l'application de l'article L. 631-7, une délibération du conseil municipal fixe les conditions dans lesquelles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302616_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
cas affecté par la prescription trentenaire prévue par l'article 2227 du code civil. / Pour l'application de l'article L. 631-7, une délibération du conseil municipal fixe les conditions dans lesquelles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206029_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
cas affecté par la prescription trentenaire prévue par l'article 2227 du code civil. / Pour l'application de l'article L. 631-7, une délibération du conseil municipal fixe les conditions dans lesquelles
Source officielle2ème chambre
DTA_1908212_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En premier lieu, compte tenu des spécificités, rappelées au point précédent, de l’action en démolition d’un ouvrage public empiétant irrégulièrement sur une propriété privée, ni l’article 2227 du code
Source officiellePage 1 sur 61