Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (6)
DTA_2309857_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
A..., premier vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.
Source officiellePrésident 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2107559_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite est seule invocable, la prescription prévue par l'article 2224 du code civil étant applicable à compter de la date à laquelle l'administration
Source officielle5e chambre
DTA_2400293_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 93 du code des pensions civiles et militaires.
Source officielleChambre 2
DTA_2001280_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
2232 du code civil, qui prévoit un délai maximum de prescription de 20 ans ; - elle est prescrite, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 2224 du code civil ; Sur le fond : - il ne ressort
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205627_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Ce délai a, toutefois, été suspendu, en application de l’article 2232 du code civil, jusqu’à la date du 15 novembre 2021, à laquelle l’expert a rendu son rapport.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2225457_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L. 2224 et L. 2232 du code civil, et non uniquement la prescription prévue à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; - la doctrine administrative prévoit l'application des délais de prescription
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600217_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C... en application des articles L. 222-2-1 et L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2200338_20230803
3 août 2023
3 août 2023
application des dispositions de l'article 2239 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2103330_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
1648 du code civil ne court pas tant que le vice n'est pas connu dans toutes ses causes et ses conséquences et le délai butoir n'est pas de cinq ans mais de vingt ans en application des articles 2224
Source officielle9ème chambre
DTA_2309520_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908473_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
à courir à compter du 31 août 2012 en application des dispositions combinées du 3° de l'article 2233 du code civil et de l'article 24 du décret du 1er octobre 1997.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2119312_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
en application de l'article 2270-1 du code civil.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2400432_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
à l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. » Aux termes de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2206963_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Sarraute, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504285_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Vu : - le code civil ; - code de l'organisation judiciaire ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205359_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 2223-12 et L. 2223-13 du code général des collectivités
Source officielle2ème chambre
DTA_2300672_20260226
26 février 2026
26 février 2026
collectivités territoriales et non en raison de son état d'abandon sur le fondement des dispositions de l'article L. 2223-17 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101377_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
L. 2212-2 5° du code général des collectivités territoriales et des articles L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation en cas de péril imminent ; - ces manquements ont concouru
Source officielle8ème Chambre
DTA_2506734_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient que : - le maire a méconnu l’étendue de sa compétence au regard tant des articles L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales que de l’article L. 411-1 du code de procédures
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406342_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Le préfet des Hauts-de-Seine soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence au regard des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et des articles
Source officiellePage 1 sur 33