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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400193_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
2277 du code civil et doit en outre bénéficier du principe de sécurité juridique ; en vertu de l'article 12 de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004, les créances réclamées au titre de l'occupation
Source officielle1ère chambre
DTA_2101078_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 2258 du code civil : « La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé
Source officielle5e chambre
DTA_2400293_20260203
3 février 2026
3 février 2026
au regard de l’article 93 du code des pensions civiles et militaires.
Source officielle9ème chambre
DTA_2206153_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
L’article R. 2242-6 du code du travail précise : « Il est tenu compte, pour fixer le taux de la pénalité, des motifs de défaillance dont l'employeur a justifié, des mesures prises par l'entreprise en matière
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508358_20250812
12 août 2025
12 août 2025
L'article L. 2212-2 du même code précise que : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402423_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
mineurs qui méconnaissent l’arrêté contesté peuvent faire l’objet de poursuites pénales au titre de l’article 227-17 du code pénal ; l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales
Source officielle3ème chambre
DTA_1901635_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2212-3 du même code : " La police municipale des communes riveraines de la mer s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux. " Aux termes de l'article L. 2212-
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508359_20250812
12 août 2025
12 août 2025
L'article L. 2212-2 du même code précise que : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300570_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En second lieu, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise
Source officielle3ème chambre
DTA_2303637_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102171_20240222
22 février 2024
22 février 2024
judiciaire ; 2°) d'enjoindre à la commune de Marseille de prendre, au titre des dispositions de l'article L.2212-4 du code général des collectivités territoriales, les mesures de protection préconisées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000780_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501212_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 222-22. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2506734_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient que : - le maire a méconnu l’étendue de sa compétence au regard tant des articles L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales que de l’article L. 411-1 du code de procédures
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406342_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L. 411-1 et L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, dès lors
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003926_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
E D, directeur général adjoint, réseaux infrastructures risques et bâtiments, alors qu'elle aurait dû être prise par le maire de Nice ; - elle méconnaît l'article L.2212-2.5° du code général des collectivités
Source officielle6ème chambre
DTA_2210071_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L. 2242-8 du code du travail ne saurait s'appliquer à des entreprises d'au moins cinquante salariés non soumises à l'obligation visée à l'article L. 2242-3 de ce code.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2200624_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Les pouvoirs de police générale reconnus au maire par les dispositions précitées des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, qui s'exercent dans l'hypothèse où
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2501047_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Il ne résulte en outre pas de l'instruction que le bien aurait été appréhendé par l'État en vertu de l'article 811 du code civil, au titre des successions en déshérence.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101377_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
L. 2212-2 5° du code général des collectivités territoriales et des articles L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation en cas de péril imminent ; - ces manquements ont concouru
Source officiellePage 1 sur 25