Aux termes de l'article 2238 du code civil : " La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation

Aux termes de l'article R. 512-39-4 du même code : " I.

Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires. / De même, il emporte, de plein droit, inopposabilité du droit de rétention conféré par le 4° de l'article 2286 du code

Aux termes de l'article 2227 du code civil: " Le droit de propriété est imprescriptible.

A supposer même que le requérant puisse être regardé comme se prévalant de la méconnaissance des dispositions du f) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme, qui imposent la production, par le pétitionnaire

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

L. 1142-1 du code de la santé publique ; - en application des articles L. 825-1, L. 825-2 et L. 825-4 du code général de la fonction publique et de l'article L. 124-3 du code des assurances, il est

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

2224 du code civil.

1792-6 du code civil