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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601375_20260223
23 février 2026
23 février 2026
D..., cadastrées section B 179, 180, 223, 225, 226, 228, 230, 231, 232, 233, 235, 1836, 1837, 1838, 1840, 1841, 1842 appartenant à la SCI Nouvelle du Domaine d’Eyrans.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2201738_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Cette mesure apparaît utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2302454_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 1
DTA_2002226_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à tout le moins sur le fondement de l'article L. 231-2 du même code et dans l'attente de lui délivrer un récépissé portant
Source officielleChambre 3
DTA_2402216_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
l’article R. 232-5 du code pénitentiaire.
Source officielleChambre 3
DTA_2402297_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
l’article R. 232-5 du code pénitentiaire.
Source officielle4ème chambre
DTA_2504020_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A l’issue de sa garde à vue, le préfet des Alpes-Maritimes a considéré qu’il ne justifiait d’aucun droit au séjour au titre des articles L. 233-1, L. 233-2 et L. 233-5 ou L. 231-1 du code de l’entrée et
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302248_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Selon l’article R. 234-19 du même code : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302513_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Selon l’article R. 234-19 du même code : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301875_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Cette mesure ne peut excéder deux jours ouvrables. » Aux termes de l’article R. 234-19 du code pénitentiaire : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302249_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Selon l’article R. 234-19 du même code : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302515_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Selon l’article R. 234-19 du même code : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission
Source officielle7éme chambre
DTA_2107991_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203079_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En premier lieu, selon l'article R. 234-19 du code pénitentiaire : " En application de l'article L. 231-2, le chef d'établissement ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2209240_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
qu'il soit procédé à partir du tube prévu au second alinéa de l'article R. 235-9 à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60,77-1 et 156 du code de procédure pénale.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304338_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303748_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207300_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale alors applicable, devenu l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2211973_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513475_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
est établi au moyen d'un appareil homologué, conformément au 1° du I de l'article L. 224-1, lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état ou lorsque
Source officiellePage 1 sur 151