B A, représenté par Me A, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recettes n° 1031 émis le 3 février 2023 par le département d'Indre-et-Loire pour le recouvrement d'un indu de revenu de solidarité

Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article. / Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l’indu, le dépôt d’une demande

Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l’article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l

Aux termes du I de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette

Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article

de recours amiable, sous réserve des limites prévues par la convention conclue entre la caisse d'allocations familiales et le département mentionnée à l'article L. 262-25 du même code.

de recours amiable, sous réserve des limites prévues par la convention conclue entre la caisse d'allocations familiales et le département mentionnée à l'article L. 262-25 du même code.

de recours amiable, sous réserve des limites prévues par la convention conclue entre la caisse d'allocations familiales et le département mentionnée à l'article L. 262-25 du même code.

Aux termes de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette

A B demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer du 25 août 2023 par lequel le président du conseil départemental de l'Hérault a mis à sa charge la somme de 9 397,78 euros au titre d'un indu

En second lieu, aux termes de l’article R. 262-89 du code de l’action sociale et des familles : « Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article

de motivation ; - elle méconnaît l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de fait car l'indu a été totalement recouvré.

mentionnée au I de l'article L. 262-25 du présent code, les créances du département au président du conseil départemental.

Aux termes du I de l'article L. 262-25 du même code : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette convention précise en particulier

Aux termes du I de l'article L. 262-25 du même code : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette convention précise en particulier