TA34 · Président BESLE — 5 mai 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 novembre 2021 et le 17 avril 2023 sous le n° 2105821, Mme F H, représentée par Me Bapcérès (DBKM avocats), demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a confirmé un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 6 873 euros constitué au titre de la période du 1er mars 2019 au 31 août 2020 ; 
 2°) d'annuler le titre exécutoire n° 6518 émis le 12 mai 2021 pour le recouvrement de cet indu ; 
 3°) d'annuler la décision implicite rejetant son recours administratif du 6 juillet 2021 formé contre le titre exécutoire du 12 mai 2021 ; 
 4°) de la décharger de l'indu litigieux ;  
 5°) d'enjoindre au département de lui restituer les sommes recouvrées ; 
 6°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions de sa requête sont recevables ; 
 - la décision du 6 janvier 2021 est entachée d'incompétence en l'absence de production d'une délégation de signature de son auteur dûment publiée ;  
 - l'avis de somme à payer du 12 mai 2021 est entaché d'incompétence ;  
 - l'avis de somme à payer ne précise ni les bases de liquidation de la créance ni ses modalités de liquidation ; 
 - la procédure est irrégulière dès lors que le département de l'Hérault ne démontre pas avoir saisi la commission de recours amiable ; 
 - les faits à l'origine de l'indu ne sont pas démontrés par l'administration. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2023, le département de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle a été introduite en dehors des délais de recours contentieux ;  
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 juillet 2022 et le 18 avril 2023 sous le n° 2203737, Mme F H, représentée par Me Bapcérès (DBKM avocats), demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 11 janvier 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault lui a notifié une amende administrative d'un montant de 500 euros ; 
 2°) d'annuler le titre exécutoire n° 402 émis le 20 janvier 2022 pour le recouvrement de cette amende administrative ; 
 3°) de la décharger du paiement de cette amende ;  
 4°) d'enjoindre au département de l'Hérault de lui restituer les sommes recouvrées ; 
 5°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision du 11 janvier 2022 est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière ; 
 - la décision du 11 janvier 2022 est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - le département a méconnu les principes d'individualisation et de proportionnalité des sanctions ;  
 - à défaut d'une production d'une copie du bordereau du titre dûment signé, la décision du 20 janvier 2022 méconnait les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ;  
 - le département ne peut recouvrer l'amende alors que le tribunal administratif n'a pas statué sur la requête n° 2105821 visant à contester un indu de revenu de solidarité active de 6 873 euros ; 
 - la décision du 11 janvier 2022 est illégale. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 février 2023 et le 18 avril 2023, le département de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle a été introduite en dehors des délais de recours contentieux ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Mme H a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juin 2022. 
 III. Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022 sous le n° 2203753, Mme F H, représentée par Me Moutoussamy (DBKM avocats), demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 4 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 150 euros ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'indu ; 
 3°) d'enjoindre la restitution des sommes récupérées ;  
 4°) de mettre à la charge du département de l'Hérault et de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault une somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 4 décembre 2021 n'est pas signée par son auteur ; 
 - la décision n'est pas motivée en droit ; 
 - il n'est pas démontré qu'elle n'avait pas le droit au revenu de solidarité active. 
 Mme H a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juin 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - décret du 5 mai 2020 n° 2020-519 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées n° 2105821, n° 2203737 et n° 2203753, présentées par Mme H, concernent la situation d'un même bénéficiaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Mme H a bénéficié d'une ouverture de droits au revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault. A la suite d'un contrôle, faisant apparaitre une absence du territoire de mars 2019 à septembre 2019 ainsi qu'une communauté financière avec M. D, la caisse d'allocations familiales a notifié à Mme H un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 6 873 euros pour la période du 1er mars 2019 au 31 août 2020. Par décision du 4 décembre 2021, Mme H s'est également vue notifier un indu d'aide exceptionnelle de solidarité. Un titre exécutoire n° 6518 a été émis le 12 mai 2021 pour le recouvrement de l'indu de revenu de solidarité active. Enfin, par décision du 11 janvier 2022, une amende administrative d'un montant de 500 euros a été infligée à Mme H et un titre de recette a été émis le 20 janvier 2022 pour le recouvrement de cette amende. Mme H demande l'annulation de la décision du 6 janvier 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté son recours administratif contestant l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 6 873 euros pour la période du 1er mars 2019 au 31 août 2020. Elle demande également l'annulation des décisions du 4 décembre 2021 lui notifiant un indu de prime exceptionnelle et du 11 janvier 2022 lui infligeant l'amende administrative de 500 euros. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'indu de revenu de solidarité active :  
 3. Lorsque le recours dont est saisi le juge administratif est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 S'agissant de la régularité de la décision de récupération de l'indu : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ". Ces dispositions instaurant un recours préalable obligatoire, la décision par laquelle le président du conseil départemental rejette, implicitement ou expressément, ce recours se substitue à la décision initiale relative au revenu de solidarité active. Par suite, les conclusions concernant l'allocation de revenu de solidarité active doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision du 6 janvier 2021 rejetant le recours préalable obligatoire formé par Mme H.  
 5.  En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles précité, le recours administratif préalable obligatoire est soumis pour avis à la commission de recours amiable, sous réserve des limites prévues par la convention conclue entre la caisse d'allocations familiales et le département mentionnée à l'article L. 262-25 du même code. Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, le président du conseil départemental statue, dans un délai de deux mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. Cette décision est motivée ". 
 6.  La consultation préalable de la commission de recours amiable en matière de contestation relative au revenu de solidarité active formée auprès du président du conseil départemental est prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, sauf lorsque la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales et le département en dispose autrement, en application de l'article R. 262-89 précité du même code. Les dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles ci-dessus exposées ne font pas obstacle à ce qu'une convention de gestion exclut la consultation de la commission de recours amiable. En l'espèce, en vertu de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 1er février 2021 entre le département de l'Hérault et la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, les recours administratifs en matière de contestation relative au bien-fondé de l'indu ne sont pas soumis pour avis à la commission de recours amiable. Par suite, le moyen tiré de l'absence de consultation de la commission de recours amiable est inopérant et ne peut qu'être écarté. 
 7.  En troisième lieu, il résulte des pièces produites en défense que, par un arrêté du 27 octobre 2020, le président du conseil départemental de l'Hérault a donné délégation de signature à Mme I C, directrice des solidarités actives pour signer " tous actes, décisions et documents relatifs à la gestion des droits à l'allocation du RSA non déléguées aux organismes payeurs ; tous actes, décisions et documents concernant la gestion des indus, les recours administratifs et les dossiers de présomption de fraude ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 6 janvier 2021 doit être écarté.  
 S'agissant du bien-fondé de l'indu :  
 8. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. () ". Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. () En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire. ". 
 9. Il résulte de ces dispositions que, pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active, une personne doit remplir une condition de ressources et résider en France de manière stable et effective. Pour apprécier si cette seconde condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités, ainsi que de toutes les circonstances particulières relatives à sa situation, parmi lesquelles le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux. La personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active a droit, lorsqu'elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois, au versement sans interruption de cette allocation. En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le revenu de solidarité active ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France. En toute hypothèse, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu de sa résidence, ainsi qu'aux dates et motifs de ses séjours à l'étranger lorsque leur durée cumulée excède trois mois. 
 10. Il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de Mme H a pour origine la prise en compte de séjours excédant trois mois effectués à l'étranger, de mars 2019 à septembre 2019, ainsi qu'une communauté financière entre celle-ci et M. D. Il ressort notamment du rapport d'enquête du 28 août 2020 établi par un agent assermenté, et dont les énonciations font foi jusqu'à preuve du contraire, que Mme H a vécu en Grande-Bretagne, entre les mois de mars et septembre 2019, et qu'elle bénéficiait d'une communauté financière avec M. D. En outre, lors du contrôle de la caisse d'allocations familiales, Mme H a confirmé avoir vécu hors du territoire français afin d'y trouver un emploi, a confirmé avoir une communauté financière avec M. D et a affirmé avoir un projet de mariage avec ce dernier pour l'année 2020. Dès lors, si Mme H soutient simplement que les faits à l'origine de l'indu ne sont pas démontrés, elle n'apporte aucun élément permettant de remettre en cause le rapport d'enquête du 28 août 2020.   
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 6 janvier 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a confirmé le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de Mme H pour la période du 1er mars 2019 au 31 août 2020 doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin de décharge de cet indu.  
 En ce qui concerne le titre exécutoire n° 6518 : 
 12. En premier lieu, aux termes des dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. L'envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l'établissement public local ou au comptable public compétent vaut notification de ladite ampliation. () / En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. /Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. ". 
 13. Il résulte de ces dispositions que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision, de même, par voie de conséquence, que l'ampliation adressée au redevable et, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l'ampliation adressée au redevable. 
 14. Il résulte de l'instruction que l'avis des sommes à payer adressé à Mme H mentionne que le titre n° 6518, rendu exécutoire le 12 mai 2021, est émis par Mme B E, cheffe du service RSA. Il résulte également de l'instruction, notamment de l'extrait de l'application comptable produit par le département, que le bordereau de ce titre de recettes a été signé par cette même personne de façon électronique. Par suite, Mme H n'est pas fondée à soutenir que le titre exécutoire litigieux a méconnu les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. 
 15. En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 : " Toute créance liquidée faisant l'objet () d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". Ainsi, alors même qu'il n'est pas au nombre des décisions devant être motivées en application des disposition des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 
 16. En l'espèce, l'avis des sommes à payer mentionne clairement dans son objet : " Indu RSA - INK001 - Période du 01/03/19 au 31/08/20 - Implantation 24/09/20 ". Dès lors, il est fait référence au courrier du 24 septembre 2020 par lequel la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a notifié à Mme H un indu de revenu de solidarité active, référencé INK001, de 6873,85 euros. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'aurait pas été régulièrement informée des bases de liquidation ni des modalités de recouvrement de la créance litigieuse, celles-ci étant clairement indiquées dans l'avis de somme à payer litigieux.  
 17. Il résulte de ce qui précède que Mme H n'est pas fondée à demander l'annulation de l'avis de sommes à payer émis le 12 mai 2021.  
 En ce qui concerne la prime exceptionnelle de solidarité : 
 18.  Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / () ". Selon l'article L. 212-2 du même code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice conforme à l'article L. 112-9 et aux articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions () ". 
 19. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la décision du 4 décembre 2021, d'une part, comporte l'indication des prénom, nom et qualité de son auteur, M. J G, directeur de la caisse d'allocations familiales et, d'autre part, qu'elle a été notifiée à Mme H par l'intermédiaire du téléservice mis en œuvre par la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, et était ainsi dispensée de comporter la signature de son auteur. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 
 20. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 " I.- Une aide exceptionnelle de solidarité est attribuée, au titre des mois d'avril ou de mai 2020 et dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux bénéficiaires d'au moins l'une des allocations suivantes ; 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles () ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " I. - Les bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné au 1° de l'article 1er du présent décret ont droit, au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité, à un versement de 150 euros sous réserve que le montant de leur allocation dû au titre du mois d'avril ou de mai ne soit pas nul. () ". 
 21. Il résulte de l'instruction et de ce qui a été dit aux points 8 à 11 du présent jugement que Mme H n'avait pas droit au revenu de solidarité active. En conséquence, elle s'est vu notifiée un indu de revenu de solidarité active pour la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2020. Dans ces conditions, Mme H ne remplissait plus les conditions posées par les dispositions précitées du décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 pour bénéficier de l'aide exceptionnelle de solidarité au titre des mois d'avril ou de mai 2020. Par suite, l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité est fondé. 
 22. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () imposent des sujétions () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". La décision par laquelle une caisse d'allocations familiales procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de ces articles. 
 23. En l'espèce, la décision du 4 décembre 2021 ne comporte aucune indication des bases légales sur lesquelles elle se fonde. Cette décision est dès lors insuffisamment motivée en droit et doit, pour ce motif, être annulée. Par voie de conséquence, sous réserve que la caisse d'allocations familiales ne prenne une nouvelle décision régulière, les sommes éventuellement recouvrées au titre de l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité de 2020 devront être remboursées à Mme H dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement 
 En ce qui concerne l'amende administrative :  
 24. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, neuvième et dixième alinéas du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par le président du conseil départemental () ".  
 25. Aux termes du sixième, devenu septième alinéa du I de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, auquel il est ainsi renvoyé : " () Le directeur de l'organisme concerné notifie le montant envisagé de la pénalité et les faits reprochés à la personne en cause, afin qu'elle puisse présenter ses observations écrites ou orales dans un délai d'un mois. A l'issue de ce délai, le directeur de l'organisme prononce, le cas échéant, la pénalité et la notifie à l'intéressé () ". Il résulte de ces dispositions qu'une amende administrative ne peut être infligée par le président du conseil départemental à un allocataire du revenu de solidarité active sans que ce dernier ait été mis en mesure de présenter ses observations écrites ou orales et, notamment, sans qu'il ait été fait droit à la demande d'audition qu'il aurait formée en vue de présenter des observations orales, alors même qu'il aurait également présenté des observations écrites. 
 26. En premier lieu, il résulte des pièces produites en défense que, par un arrêté du 27 octobre 2020, le président du conseil départemental de l'Hérault a donné délégation de signature à Mme I C, directrice des solidarités actives pour signer " tous actes, décisions et documents relatifs à la gestion des droits à l'allocation du RSA non déléguées aux organismes payeurs ; tous actes, décisions et documents concernant la gestion des indus, les recours administratifs et les dossiers de présomption de fraude ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision 11 janvier 2022 doit être écarté.  
 27. En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, l'amende administrative prononcée à la suite d'une fausse déclaration ou d'une omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active, est prise après avis d'une équipe pluridisciplinaire, dont la composition est précisée à l'article L. 262-39 qui dispose que : " Le président du conseil départemental constitue des équipes pluridisciplinaires composées notamment de professionnels de l'insertion sociale et professionnelle, en particulier des agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail dans des conditions précisées par la convention mentionnée à l'article L. 262-32 du présent code, de représentants du département et des maisons de l'emploi ou, à défaut, des personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi et de représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité () ". 
 28. D'une part, il ressort des pièces versées au débat par le conseil départemental, non contestées par la requérante, que le dossier de Mme H a été inscrit à l'ordre du jour de la commission 17 décembre 2020. Le moyen tiré de ce que la décision en litige serait entachée d'un vice de procédure, faute d'avoir recueilli l'avis de l'équipe pluridisciplinaire, manque dès lors en fait et être écarté. D'autre part, contrairement à ce que soutient Mme H, les dispositions précitées de l'article L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles n'imposent pas la présence dans l'équipe pluridisciplinaire de représentants de bénéficiaires du revenu de solidarité active. Enfin, aucune disposition ne prévoit que l'allocataire soit entendu par l'équipe pluridisciplinaire avant de lui infliger une amende administrative. Dès lors, Mme H n'est pas fondée à soutenir que la procédure préalable à l'infliction de l'amende a été irrégulière et qu'elle a été privée d'une garantie. 
 29. En troisième lieu, si Mme H soutient que la décision lui infligeant une amende administrative méconnait les principes d'individualisation et de proportionnalité des sanctions, il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment de l'avis de l'équipe disciplinaire que son dossier a fait l'objet d'un examen personnalisé dès lors que le montant initialement proposé de l'amende administrative s'élevait à 2 065 euros et qu'il a finalement été abaissé à 500 euros.  
 30. Par suite, Mme H n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 11 janvier 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault lui a notifié une amende administrative d'un montant de 500 euros.  
 En ce qui concerne le titre exécutoire n° 402 : 
 31. En premier lieu, aux termes des dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. L'envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l'établissement public local ou au comptable public compétent vaut notification de ladite ampliation. () / En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. /Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. ".  
 32. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doit mentionner les nom, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision, au sens des dispositions citées au point 4, de même, par voie de conséquence, que l'ampliation adressée au redevable et, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénoms et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l'ampliation adressée au redevable. 
 33. Il résulte de l'instruction que l'avis des sommes à payer adressé à Mme H mentionne que le titre n° 402, rendu exécutoire le 20 janvier 2022, est émis par Mme B E, cheffe du service RSA. Il résulte également de l'instruction, notamment de l'extrait de l'application comptable produit par le département, que le bordereau de ce titre de recettes a été signé par cette même personne de façon électronique. Par suite, Mme H n'est pas fondée à soutenir que le titre exécutoire litigieux a méconnu les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.  
 34. En second lieu, Mme H soutient que le département de l'Hérault ne pouvait lui infliger une amende administrative dès lors que le tribunal administratif n'avait pas confirmé le bien-fondé de l'indu, et que la décision du 11 janvier 2022 est illégale.  
 35. Il ne résulte d'aucun texte que le caractère suspensif des réclamations dirigées contre les décisions de récupération d'indus de revenu de solidarité active prévu par les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ferait obstacle à ce que le président du conseil départemental inflige à un allocataire une amende administrative s'il estime que ce dernier est responsable de fausse déclaration ou d'omission délibérée ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active. Dans ces conditions, Mme H ne peut utilement faire valoir, à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation d'une amende administrative, la circonstance qu'un recours tendant à contester le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité litigieux aurait été introduit. 
 36. Par ailleurs, il résulte de ce qui a été dit aux points 8 à 11 et 22 à 28, que l'indu de revenu de solidarité active et l'amende administrative sont fondés. Par suite, les conclusions de la requête concernant cet indu et cette amende doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 37. Le département de l'Hérault n'étant pas partie perdante dans les présentes instances, les conclusions de Mme H tendant à ce que soit mise à sa charge une somme sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y pas lieu non plus de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault une somme sur le même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 4 décembre 2021 relative à l'aide exceptionnelle de solidarité est annulée. 
 Article 2 : Sous réserve que la caisse d'allocations familiales de l'Hérault ne prenne une nouvelle décision régulière, il est enjoint à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault de rembourser les sommes éventuellement recouvrées au titre de l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité de 2020 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme F H, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, au département de l'Hérault, à Me Bapcérès et à Me Moutoussamy (DBKM avocats). 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2023. 
 Le président, 
 D. ALa greffière, 
 F. Roman 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au préfet de l'Hérault en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 5 mai 2023. 
 La greffière, 
 F. Roman 
 Nos 2105821, 2203737, 2203753