TA13 · 1ère Chambre — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juin et 6 juillet 2021, Mme B A, représentée par Me Leturcq, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande, adressée le 9 février 2021 au président du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune d'Allauch, de communication d'une attestation de situation administrative indiquant qu'elle est placée en congé de maladie depuis le 11 septembre 2020, ainsi que la décision implicite par laquelle le président du CCAS a maintenu son refus de faire droit à cette demande de communication après avis de la commission d'accès aux documents administratifs ; 
 2°) d'enjoindre au CCAS d'Allauch ou à la commune d'Allauch de lui fournir une attestation de situation administrative mentionnant qu'elle est placée en congé de maladie ;  
 3°) de mettre à la charge du CCAS et de la commune d'Allauch une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit ; 
 - elles méconnaissent les dispositions des articles L.211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elles ne sont pas motivées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2021, la commune d'Allauch et le CCAS de la commune d'Allauch, représentés par Me Grimaldi, concluent, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer sur celle-ci. 
 Ils font valoir que :  
 - les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet de la demande de Mme A intervenue avant la décision prise sur recours préalable obligatoire auprès de la commission d'accès aux documents administratifs sont irrecevables ;  
 - l'attestation demandée a été établie, de sorte que la requérante a obtenu satisfaction.  
 Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fabre, rapporteure,  
 - les conclusions de Mme Sarac-Deleigne, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Belahouane, substituant Me Grimaldi représentant le CCAS de la commune d'Allauch. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, recrutée par la commune d'Allauch en 2008 et titulaire du grade d'attaché territorial, exerçait les fonctions de directrice du CCAS. Par un arrêté du 11 septembre 2020, le président du CCAS l'a suspendue de ses fonctions. Le même jour, Mme A a fait l'objet d'un arrêt de travail, régulièrement renouvelé. Par un courrier du 9 février 2021, la requérante a demandé au président du CCAS de lui délivrer une " attestation qui notifie [son] arrêt maladie depuis le 11 septembre 2020 ". En l'absence de réponse à cette demande, Mme A a saisi, le 29 mars 2021, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) d'une demande d'avis. Le 26 avril 2021, la CADA a rendu un avis favorable à " la communication du dossier " de Mme A sous réserve que " la procédure disciplinaire soit achevée ". La requérante demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande adressée le 9 février 2021 au président du centre communal d'action sociale d'Allauch tendant à la communication d'une attestation de situation administrative ainsi que la décision implicite par laquelle le président du CCAS a maintenu son refus de faire droit à cette demande de communication après avis de la commission d'accès aux documents administratifs.  
 2. Le désistement de Mme A de l'ensemble des conclusions de sa requête est pur et simple. Il y a donc lieu d'en donner acte.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la commune d'Allauch et au centre communal d'action sociale de la commune d'Allauch.  
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient :  
 Mme Hameline, présidente,  
 Mme Fabre, première conseillère,  
 Mme Hétier-Noël, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024.  
 La rapporteure,  
 Signé 
 E. Fabre 
    
    
 La présidente,  
 Signé 
 M.-L. Hameline 
   La greffière,  
 Signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2105821