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2 résultats pour « article 26 de la convention CIRDI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_1900104_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article : " Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 gèrent librement leur domaine privé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1900729_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article : " Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 gèrent librement leur domaine privé

Source officielle