TA87 · 2ème chambre — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n° 1900104, des mémoires et des pièces enregistrés le 16 janvier 2019, le 17 janvier 2019, le 24 janvier 2019, le 1er février 2019, le 14 mai 2019, le 19 juin 2020 et le 9 juillet 2020, la SCI L'Atelier 87 demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, d'annuler la délibération n° 82/2018 du 14 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Blond a décidé de lui vendre la portion de chemin rural bordant les parcelles cadastrées, section A n° 9, et section N n° 340, ainsi que le chemin rural bordant les parcelles cadastrées section N n° 324, 325, 326, 336 et 337 en limite du territoire de la commune de Bellac, en tant que cette délibération n'a pas procédé à la rectification de l'erreur matérielle dont sont entachées les délibérations n° 21/2015 du 23 mai 2015 et n° 21/2016 du 8 avril 2016 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Blond de modifier et de remplacer la délibération n° 21/2015 du 23 mai 2015 et la délibération n° 21/2016 du 8 avril 2016 ; 
 3°) subsidiairement, d'annuler les délibérations n° 21/2015 du 23 mai 2015 et n° 21/2016 du 8 avril 2016 du conseil municipal de la commune de Blond ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de Blond une somme de 5 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - ses conclusions sont recevables ; contrairement à ce qu'affirme la commune en défense, les jugements qui ont été rendus par le tribunal administratif de Limoges et la cour administrative d'appel de Bordeaux ne la concernaient pas mais concernaient uniquement Mme B en son nom propre ;  
 - les conclusions présentées par la commune de Blond dans son mémoire en défense sont irrecevables car tardives. 
 En ce qui concerne les rectifications sollicitées : 
 - les délibérations n° 21/2015, n° 21/2016 et n° 17/2016 adoptées par le conseil municipal de la commune de Blond étaient toutes trois affectées d'une erreur matérielle concernant le nom du pétitionnaire et, pour les délibérations favorables, du bénéficiaire de la vente des chemins ruraux ; la commune de Blond devait procéder à la correction de cette erreur sur les trois délibérations et non uniquement sur la délibération n° 17/2016 dès lors que l'erreur commise porte sur le fond des délibérations ;  
 - ni elle ni Mme B n'ont été informées de la tenue du conseil municipal conduit à se prononcer sur la modification et le remplacement de la délibération n° 17/2016 par la délibération n° 82/2018 en litige ; elles n'ont pas davantage reçu notification de la délibération rectificative et en ont pris connaissance par l'intermédiaire de l'étude notariée chargée de la finalisation de la vente des deux chemins ruraux. 
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 8 janvier 2020, la SCI l'Atelier 87 demande, en outre, au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions implicites de la commune de Blond refusant de lui vendre des chemins ruraux et une portion de chemin communal, situés sur son territoire ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Blond de lui vendre ces chemins ruraux et cette portion de chemin communal ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Blond une somme de 5 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - le chemin C26 dont l'aliénation est sollicitée est une impasse qui se termine au mas du Bost, la portion finale de ce chemin n'est pas entretenue, l'état de la chaussée est dégradé et les accès aux pâtures du mas du Bost débouchent directement sur la portion finale de ce chemin ;  
 - les chemins ruraux dont la vente est refusée sont impraticables, en broussaille, dangereux à certains endroits ; ils ne sont pas utilisés par le public.  
 Par des mémoires en défense et des pièces enregistrés le 28 février 2020, le 2 mars 2020 et le 9 mai 2023, la commune de Blond, représentée par Me Soltner, conclut au rejet de la requête en raison de son irrecevabilité et à ce que soit mise à la charge de la SCI l'Atelier 87 une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la demande de la SCI l'Atelier 87 tendant à modifier ou remplacer le contenu d'une délibération est irrecevable dès lors qu'elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; seule l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale a ce pouvoir ; 
 - la requête de la SCI l'Atelier 87 est tardive car elle n'a pas été enregistrée dans le délai de deux mois suivant la publication de la délibération n° 21/2015 du 23 mai 2015 ; 
 - les demandes de la requérante à l'encontre de la délibération n° 21/2016 du 8 avril 2016 sont irrecevables car la cour administrative d'appel de Bordeaux a mis un terme à la procédure qu'elle avait engagée contre cette décision par une ordonnance du 20 décembre 2018 ; en outre, l'ordonnance de la cour est revêtue de l'autorité de la chose jugée puisqu'elle n'a fait l'objet d'aucun recours de la part de Mme B. 
 Les parties ont été informées par une lettre du 26 juin 2020 que cette affaire était susceptible, à compter du 15 septembre 2020, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 2 mai 2023 par ordonnance du même jour. 
 Par courrier du 2 mai 2023, pris en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement du tribunal était susceptible d'être fondé sur les moyens, relevés d'office, tirés de : 
 - l'irrecevabilité des conclusions en annulation présentées contre la délibération n° 82/2018 du 14 décembre 2018 en tant qu'elle n'a pas procédé à la rectification des délibérations n° 21/2015 du 23 mai 2015 et 21/2016 du 8 avril 2016, dès lors qu'une telle demande n'avait pas été expressément présentée par la société requérante, ou en son nom, à la commune avant la délibération du 14 décembre 2018 ; 
 - l'irrecevabilité des conclusions en annulation présentées contre la délibération n°21/2016 du 8 avril 2016 en raison de leur tardiveté du fait de l'expiration d'un délai raisonnable d'un an suivant la date du 23 mai 2016 à compter de laquelle la société est réputée en avoir eu connaissance en raison du recours exercé à son encontre par la gérante de la société requérante ; 
 - l'irrecevabilité des conclusions en annulation dirigées contre la partie de la délibération n°21/2015 du 23 mai 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Blond a émis un avis favorable à la vente de certains chemins ruraux qui tendent à obtenir une rectification à laquelle a implicitement procédé la délibération du 14 décembre 2018 ; 
 - l'irrecevabilité pour défaut d'intérêt pour agir des conclusions en annulation dirigées contre la partie de la délibération n°21/2015 du 23 mai 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Blond a émis un avis favorable à la vente de certains chemins ruraux. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 1900729, des mémoires et des pièces enregistrées le 23 avril 2019, le 29 avril 2019, le 22 mai 2019, le 28 mai 2019, le 9 octobre 2019, le 8 janvier 2020, le 19 juin 2020, le 9 juillet 2020, le 10 mai 2023 et le 24 mai 2023, la SCI l'Atelier 87 demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les décisions implicites de la commune de Blond refusant de lui vendre quatre chemins ruraux situés sur son territoire, ainsi qu'une portion de chemin communal, nées du silence conservé sur ses demandes formulées le 22 décembre 2018, le 23 décembre 2018 et le 14 janvier 2019 ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Blond de lui vendre ces chemins ruraux et le chemin communal C26 dans sa portion finale ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Blond une somme de 5 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - ses conclusions sont recevables ;  
 - les conclusions en défense de la commune sont irrecevables ;  
 - le refus de vendre opposé par la commune méconnaît le principe d'égalité dès lors que des ventes massives ont été précédemment acceptées par la commune ;  
 - dans le cadre de précédentes procédures d'aliénation de chemins ruraux, des avis favorables ont été émis par le commissaire enquêteur concernant la vente de chemins dont l'inutilité était patente ; tous les chemins dont elle demande la vente ont été déclarés comme impraticables par le commissaire enquêteur ;  
 - les chemins dont elle demande l'acquisition ne sont pas entretenus ; ils sont inutilisables et présentent parfois un accès dangereux ; si la commune n'est pas en mesure d'entretenir les chemins en litige, il n'existe aucune raison de ne pas les lui vendre ; les chemins de sont pas balisés ni sécurisés ;  
 - elle justifie d'une possession continue et paisible de l'assiette des chemins revendiqués ;  
 - la commune ne justifie d'aucun projet de développement du tourisme vert sur l'assiette des chemins ruraux dont la vente est demandée ; 
 - sur l'état des chemins dont la vente est demandée :   
    • le chemin en direction du moulin du Cirier est inaccessible et inexistant ; il est intégralement encadré par des parcelles correspondant au mas du Bost ;  
    • l'utilisation par le tiers du chemin traversant la ferme conduit à une situation dangereuse et à des intrusions sur sa propriété ;  
 • le chemin en direction du mas Bertrand fait l'objet d'une convention de passage et est parfois complètement inondé ; il est intégralement encadré par des parcelles correspondant au mas du Bost ; 
    • en ce qui concerne le chemin de la D95 à la parcelle enclavée n° 314, sa vente permettrait l'accès à cette parcelle isolée et inaccessible ; il est impraticable et dangereux ;  
   • en ce qui concerne la portion finale de la " voie communale " C26 cette portion est en mauvais état et n'a pas bénéficié d'une remise en état depuis de nombreuses années ; sa vente ne porterait pas atteinte à l'utilité publique ; cette portion de voie n'est pas une voie communale ; une grande partie de ce chemin a été donnée en location par la commune à la société d'exploitation du parc éolien de la croix de la pile.    
 - certains chemins ruraux ont été aliénés en dehors de toute enquête publique ;  
 - les demandes n'ont été inscrites à aucun ordre du jour du conseil municipal de la commune de Blond et la décision de refus tacite n'est pas justifiée, motivée et validée par le conseil municipal ;  
 - sa demande est cohérente et utile dès lors que les chemins ruraux dont la vente est demandée sont tous encadrés par des parcelles lui appartenant ; les chemins en litige n'ont pas d'autre utilité que de servir l'exploitation de la ferme ;  
 - la sécurité de l'exploitante agricole et résidente, Mme B, est menacée car le refus de la commune de Blond permet à de nombreuses personnes de circuler à l'intérieur des parcelles et bâtiments qui sont sa propriété ; 
 - la commune de Blond tient des propos diffamatoires à l'égard de Mme B ; 
 - le maire de la commune de Blond a commis un excès de pouvoir dès lors qu'il s'oppose à la vente des chemins ruraux sans réel motif, qu'elle n'est pas traitée comme tous les autres administrés ; la commune de Blond refuse de lui vendre les chemins en raison de son opposition au projet de construction du parc éolien de la croix de la pile et des procédures qu'elle a engagées. 
 Par des mémoires en défense et des pièces enregistrés le 2 mars 2020 et le 10 mai 2023, la commune de Blond, représentée par Me Soltner, conclut au rejet de la requête en raison de son irrecevabilité et à ce que soit mise à la charge de la SCI l'Atelier 87 une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que :  
 - les demandes de la SCI l'Atelier 87 sont irrecevables ;  
 - la voie communale C 26 de la RD675 à Gravelat et au mas du Bos est toujours classée dans la voirie communale.  
 Les parties ont été informées par une lettre du 26 juin 2020 que cette affaire était susceptible, à compter du 15 septembre 2020, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 2 mai 2023 par ordonnance du même jour. 
 Par courrier du 2 mai 2023, pris en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement du tribunal était susceptible d'être fondé sur le moyen, relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation des décisions implicites de refus nées du silence gardé par la commune de Blond sur les demandes de la société requérante portant sur la vente du chemin en direction du moulin du Cirier/ rivière de l'Issoire, du chemin en direction du mas Bertrand et du "chemin traversant la ferme" dès lors que ces décisions sont confirmatives de la délibération n° 21/2016 du 8 avril 2016 devenue définitive à l'égard de la société en raison de l'expiration d'un délai raisonnable d'un an suivant la date du 23 mai 2016 à compter de laquelle la société est réputée en avoir eu connaissance en raison du recours exercé à son encontre par la gérante de la société requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ;  
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de la voirie routière ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique à laquelle aucune partie n'était présente ni représentée : 
 - le rapport de Mme Gaullier-Chatagner, 
 - et les conclusions de Mme Benzaïd, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la jonction des requêtes : 
 1. Les requêtes n°1900104 et 1900729, présentées par la SCI l'Atelier 87, présentent à juger des questions semblables. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. Un mémoire présenté par la SCI l'Atelier 87, le 8 janvier 2020, ainsi qu'un mémoire en défense présenté le 28 février 2020 par la commune de Blond, ont été enregistrés par erreur sous le n° 1900104, alors qu'ils se rattachaient à l'instance n° 1900729.  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par une délibération n° 21/2015 du 23 mai 2015, le conseil municipal de la commune de Blond a émis un avis défavorable à la vente, au bénéfice de Mme C B, " de la portion de chemin débouchant sur le hameau de Mas Bertrand sur la commune de Bellac et du chemin qui accède à un ancien bief en direction du hameau du Cirier " et a, en revanche, émis un avis favorable à la vente, au profit de Mme B, " de la portion de chemin () longeant la parcelle cadastrée section A 91 et sur une partie de la parcelle N 340, ainsi que le chemin bordant les parcelles section N 324 - 325 - 326 et N 336 et 337 en limite de la commune de Bellac ". Par une délibération n° 17/2016 du 6 avril 2016, le conseil municipal de la commune de Blond a décidé d'aliéner, au profit de Mme B, le " chemin bordant les parcelles section A 91 et section N 340 " et le " chemin bordant les parcelles section N 324 - 325 et 326 et N 336 et 337 en limite de la commune de Bellac ". Par une délibération n° 21/2016 du 8 avril 2016, le conseil municipal de la commune de Blond a refusé la vente, au bénéfice de Mme B, de trois portions de chemins ruraux (chemin en direction de l'Issoire desservant le moulin de Cirier, chemin en direction du mas Bertrand et portion de chemin qui traverse ses habitations). Enfin, par une délibération n° 82/2018 du 14 décembre 2018, le conseil municipal a procédé à la rectification de l'identité du bénéficiaire de l'aliénation autorisée par la délibération n°17/2016 du 6 avril 2016, et a prononcé l'aliénation, au profit de la SCI l'Atelier 87, dont Mme B est la gérante, du chemin bordant les parcelles section A 91 et section N 340 et du chemin bordant les parcelles section N 324 - 325 et 326 et N 336 et 337 en limite de la commune de Bellac. 
 3. Dans l'instance n°1900104, la SCI l'Atelier 87 doit être regardée comme demandant au tribunal, à titre principal, l'annulation de la délibération n° 82/2018 du 14 décembre 2018 du conseil municipal de la commune de Blond, en tant que cette délibération n'a pas procédé à la rectification relative à l'identité du pétitionnaire de la vente visée par les délibérations du conseil municipal de la commune de Blond n° 21/2015 du 23 mai 2015 et n° 21/2016 du 8 avril 2016. A titre subsidiaire, la société sollicite l'annulation des délibérations du conseil municipal de la commune de Blond n° 21/2015 du 23 mai 2015 et n° 21/2016 du 8 avril 2016 mentionnées précédemment. Dans l'instance n° 1900729, la SCI l'Atelier 87 sollicite l'annulation des décisions implicites nées du silence conservé par la commune de Blond sur les demandes formulées le 22 décembre 2018, le 23 décembre 2018 et le 19 janvier 2019, portant sur la vente, à son bénéfice, du chemin rural en direction du moulin du Cirier, du chemin rural traversant la ferme du mas du Bost, du chemin rural en direction du mas Bertrand, du chemin rural rejoignant la D95 à la parcelle enclavée n° 314 lui appartenant et de " la partie finale " du chemin communal C26.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération n° 82/2018 du 14 décembre 2018 en tant qu'elle ne procède pas à la rectification des délibérations n° 21/2015 du 23 mai 2015 et n° 21/2016 du 8 avril 2016 : 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la délibération n° 82/2018 du 14 décembre 2018 prononce l'aliénation, au profit de la SCI l'Atelier 87, du chemin bordant les parcelles cadastrées section A n° 91 et section N n° 340 et du chemin bordant les parcelles cadastrées section N n° 324, 325, 326, 336 et 337 en limite de la commune de Bellac. Cette délibération, qui est intervenue à la suite d'une demande, formulée par le notaire en charge de la vente de ces chemins, relative à la modification de la délibération n° 17/2016 du 6 avril 2016 portant vente au profit de Mme B des mêmes chemins, doit être regardée comme étant une délibération rectificative prise par le conseil municipal dans le but de modifier la délibération du 6 avril 2016 en ce qui concerne le bénéficiaire de la vente des chemins en question. 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile () ". Aux termes de l'article L. 2121-10 du même code : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ". 
 6. Il ne résulte ni de ces dispositions, ni d'aucune disposition dont se prévaudrait la requérante que la commune aurait été tenue d'informer la SCI l'Atelier 87 ou sa gérante, Mme B, préalablement à la séance du conseil municipal à laquelle a été mise à l'ordre du jour la rectification à laquelle a procédé la délibération du 14 décembre 2018. Par ailleurs, les conditions de notification d'un acte administratif sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, les moyens tirés de ce que la commune n'a pas informé la société ou sa gérante de l'ordre du jour de la séance du conseil municipal de Blond du 14 décembre 2018, et ne lui a pas transmis une copie de la délibération, doivent être écartés comme inopérants.  
 7. En deuxième lieu, si, ainsi que le fait valoir la société requérante, la délibération n° 21/2015 du 23 mai 2015 portait en partie sur l'aliénation des mêmes portions de chemins ruraux que celles visées dans la délibération rectifiée n° 17/2016 du 6 avril 2016, elle se bornait, les concernant, à émettre un " avis favorable " à leur aliénation, laquelle a ultérieurement été expressément autorisée par la délibération du 6 avril 2016, qui a bien été rectifiée par la délibération en litige du 14 décembre 2018, en ce qui concerne le bénéficiaire de l'aliénation. Dans ces conditions, et bien que la délibération en litige du 14 décembre 2018 ne mentionne pas la délibération du 23 mai 2015, la rectification à laquelle cette délibération a procédé emportait également nécessairement la rectification de la délibération du 23 mai 2015 en tant que celle-ci avait émis un avis favorable à l'aliénation des mêmes portions de chemins ruraux. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la délibération du 23 mai 2015, en tant qu'elle a émis un avis favorable à l'aliénation ultérieurement autorisée par la commune, aurait dû faire l'objet d'une rectification à laquelle le conseil municipal de la commune de Blond était contraint de procéder. Au surplus, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle rectification aurait été sollicitée par la requérante ou même le notaire en charge de la vente, s'agissant de la délibération du 23 mai 2015, avant l'intervention de la délibération en litige du 14 décembre 2018. Enfin, et en tout état de cause, la délibération du 23 mai 2015, qui, ainsi qu'il a été indiqué, s'est bornée à émettre un avis, n'a aucune portée normative et n'appelait donc aucune rectification. 
 8. En troisième lieu, si la délibération n° 82/2018 du 14 décembre 2018 n'a pas procédé à la rectification des précédentes délibérations par laquelle le conseil municipal avait, pour la délibération du 23 mai 2015, émis un avis défavorable aux demandes formulées par la société requérante et pour la délibération du 8 avril 2016, rejeté la demande d'aliénation présentée, lesquelles mentionnent, en qualité de pétitionnaire, Mme B, qui est la gérante de la société, et non la société requérante elle-même, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que cette erreur matérielle consistant à viser directement la gérante de société, en lieu et place de la SCI l'Atelier 87, aurait affecté la substance ou le sens de ces délibérations négatives, si bien que la requérante n'est pas fondée à soutenir que le conseil municipal aurait dû procéder à la rectification de la délibération du 23 mai 2015 et de la délibération du 8 avril 2016 en tant qu'elles ont, pour la première, émis un avis défavorable, et pour la seconde rejeté les aliénations sollicitées. Au surplus, il n'est pas établi que la rectification de ces délibérations aurait été sollicitée par la requérante ou même le notaire en charge de la vente, avant l'intervention de la délibération en litige du 14 décembre 2018. Enfin, et en tout état de cause, la délibération du 23 mai 2015, qui, ainsi qu'il a été indiqué, s'est bornée à émettre un avis, n'a aucune portée normative et n'appelait donc aucune rectification. 
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité, que les conclusions présentées par la SCI l'Atelier 87 tendant à l'annulation de la délibération n° 82/2018 du 14 décembre 2018 en tant que celle-ci ne rectifie pas l'erreur matérielle dont seraient entachées les délibérations n° 21/2015 du 23 mai 2015 et n° 21/2016 du 8 avril 2016 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions de la société requérante tendant à modifier ou remplacer le contenu des délibérations du 23 mai 2015 et du 8 avril 2016. 
 Sur les conclusions subsidiaires à fin d'annulation de la délibération n° 21/2015 du 23 mai 2015 et de la délibération n° 21/2016 du 8 avril 2016 du conseil municipal de la commune de Blond : 
 En ce qui concerne la délibération du 8 avril 2016 : 
 10. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".  
 11. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 
 12. La règle énoncée ci-dessus, qui a pour seul objet de borner dans le temps les conséquences de la sanction attachée au défaut de mention des voies et délais de recours, ne porte pas atteinte à la substance du droit au recours, mais tend seulement à éviter que son exercice, au-delà d'un délai raisonnable, ne mette en péril la stabilité des situations juridiques et la bonne administration de la justice, en exposant les défendeurs potentiels à des recours excessivement tardifs. Il appartient dès lors au juge administratif d'en faire application au litige dont il est saisi, quelle que soit la date des faits qui lui ont donné naissance. 
 13. Il est constant que Mme B a pris connaissance de la délibération n° 21/2016 du 8 avril 2016 au plus tard le 23 mai 2016, date à laquelle elle a déposé un recours en annulation contre cette décision auprès du tribunal administratif de Limoges. En outre, il ressort des pièces du dossier, en particulier des statuts de la société requérante, que Mme B est la gérante de la SCI l'Atelier 87 dont elle est également l'associée majoritaire, si bien que l'introduction d'un tel recours par Mme B emporte nécessairement, dans les circonstances de l'espèce, la connaissance acquise par la société requérante de l'existence de la délibération du 8 avril 2016 au plus tard le 23 mai 2016. Si la délibération contestée ne comportait pas les voies et délais de recours contentieux, il résulte toutefois de ce qui a été énoncé au point précédent que le recours par lequel la SCI l'Atelier 87 a saisi le tribunal, formé plus de deux ans et demi après la date à laquelle la société requérante doit être réputée en avoir eu connaissance, excède le délai raisonnable d'un an durant lequel il pouvait être exercé. Il suit de là que les conclusions dirigées contre la délibération n° 21/2016 du 8 avril 2016 doivent être rejetées comme étant irrecevables. 
 En ce qui concerne la délibération du 23 mai 2015 : 
 14. En ce qui concerne la délibération n° 21/2015 du 23 mai 2015 en tant qu'elle a émis un avis favorable à la vente de chemins ruraux au bénéfice de Mme B et non au bénéfice de la société requérante, et pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6 du présent jugement, bien que la délibération du 14 décembre 2018 ne mentionne pas la délibération du 23 mai 2015, la rectification à laquelle cette délibération a procédé emportait également nécessairement la rectification de la délibération du 23 mai 2015 en tant que celle-ci avait émis un avis favorable à l'aliénation des mêmes chemins ruraux que ceux dont la vente a été autorisée au profit de la société requérante par la délibération du 14 décembre 2018. Par suite, la requérante n'est en tout état de cause pas fondée à solliciter l'annulation de la délibération n° 21/2015 du 23 mai 2015 dans sa partie favorable à la vente des chemins ruraux qu'elle énumère, en raison de l'erreur matérielle dont elle serait entachée.  
 15. En ce qui concerne la délibération n° 21/2015 du 23 mai 2015 dans sa partie défavorable à la demande d'acquisition formulée par la requérante, qui portait sur " la portion de chemin débouchant sur le hameau du mas Bertrand " et sur le " chemin qui accède à un ancien bief en direction du hameau du Cirier ", la requérante fait valoir que seule Mme B, en son nom propre, a été la bénéficiaire de cette délibération, et non la société requérante qui avait présenté les demandes d'acquisition. Toutefois, il est constant que Mme B est la gérante de la société requérante, et il ne ressort d'aucune pièce du dossier que cette erreur matérielle aurait affecté la substance ou le sens de la délibération du 23 mai 2015 ayant émis un " avis défavorable " à l'acquisition des chemins ruraux qu'elle vise, si bien que la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'erreur invoquée entacherait d'illégalité la délibération du 23 mai 2015 en tant qu'elle a  émis un avis défavorable aux aliénations sollicitées.  
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées à titre subsidiaire par la SCI l'Atelier 87 tendant à l'annulation de la délibération n° 21/2015 du 23 mai 2015 et de la délibération n° 21/2016 du 8 avril 2016 du conseil municipal de la commune de Blond doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions implicites nées du silence gardé par la commune concernant la vente du chemin rural en direction du moulin du Cirier/ rivière de l'Issoire, du chemin rural en direction du mas Bertrand et de la portion de chemin rural " traversant la ferme " : 
 17. La SCI l'Atelier 87 demande au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles la commune de Blond a implicitement refusé la vente du chemin en direction du moulin du Cirier/ rivière de l'Issoire, du chemin en direction du mas Bertrand et de la portion de chemin " traversant la ferme ". Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal de la commune de Blond a expressément rejeté la demande tendant à acquérir ces trois mêmes chemins ruraux par une délibération n° 21/2016 du 8 avril 2016, et que cette décision est, pour les motifs énoncés au point 13 du présent jugement, devenue définitive à l'égard de la société, en raison de l'expiration d'un délai raisonnable d'un an suivant la date du 23 mai 2016 à compter de laquelle la société est réputée en avoir eu connaissance en raison du recours exercé à son encontre par Mme B, gérante de la société requérante. Par suite, les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la commune de Blond sur les demandes formulées par courriers de la SCI L'Atelier 87 du 22 décembre 2018 et du 23 décembre 2018 concernant l'acquisition de ces chemins ruraux, sont confirmatives de la décision de rejet des mêmes demandes d'aliénation résultant de la délibération du 8 avril 2016 qui est devenue définitive à l'égard de la société requérante. Les conclusions de la société tendant à l'annulation des décisions implicites nées du silence gardé par la commune concernant la vente du chemin rural en direction du moulin du Cirier/ rivière de l'Issoire, du chemin rural en direction du mas Bertrand et de la portion de chemin " traversant la ferme " sont, par suite, irrecevables.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions par lesquelles la commune de Blond a implicitement refusé la vente du chemin rural rejoignant la D 95 et la parcelle enclavée n° 314 et de la partie finale du chemin C 26 : 
 18. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / 2° Infligent une sanction ; / 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;  / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; / 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ". 
 19. Les décisions par laquelle la commune a implicitement décidé de refuser la vente des chemins sollicitée par la société requérante ne sont pas au nombre des décisions qui doivent être motivées conformément aux dispositions de l'article L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré du défaut de motivation doit, par conséquent, être écarté.  
 20. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. / Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 3 500 habitants et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants ". 
 21. La requérante ne fait état d'aucun élément qui aurait imposé au maire de la commune de réunir le conseil municipal afin qu'il se prononce expressément sur ses demandes d'aliénation. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 22. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ". Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font également partie du domaine privé : () 1° Les chemins ruraux () ". Aux termes de l'article : " Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables ".  
 23. Il ressort des pièces du dossier que la commune de Blond a organisé, sur son territoire, au cours des années 2008 et 2009, une réflexion tendant au redimensionnement et à la restructuration du " réseau des chemins ruraux ", laquelle a donné lieu à un inventaire de ces chemins, suivi de l'organisation d'une enquête publique, puis de plusieurs cessions de chemins ruraux. La société requérante fait, en outre, état de procédures d'aliénation de chemins ruraux postérieures, ayant donné lieu à plusieurs enquêtes publiques. Toutefois, la circonstance que plusieurs autres administrés, notamment des exploitants agricoles de la commune, aient pu procéder à l'acquisition de chemins ruraux n'imposait pas au conseil municipal de faire également droit à la demande d'aliénation présentée par la société requérante. En outre, la circonstance qu'un commissaire enquêteur ait émis un avis favorable, au mois de juillet 2009, à la vente des chemins dont, d'après la requérante, " l'inutilité est patente ", ne s'impose pas à la commune et ne contraint pas davantage le conseil municipal à accepter les demandes d'aliénation ultérieures. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors que la société requérante a également bénéficié de l'accord de la commune concernant la vente de deux chemins ruraux par délibération du 14 décembre 2018, que les refus opposés aux nouvelles demandes d'aliénation présentées par la société seraient révélateurs d'une discrimination ou méconnaîtraient le principe d'égalité. Dans ces conditions, les moyens tirés de " ventes massives " de chemins ruraux par la commune, de l'existence d'avis favorables émis par des commissaires enquêteurs concernant la vente de ces chemins, ainsi que d'une discrimination et d'une méconnaissance du principe d'égalité doivent être écartés.  
 24. En quatrième lieu, la société requérante soutient, d'une part, que les délibérations par lesquelles le conseil municipal de la commune de Blond a vendu certains chemins ruraux à d'autres exploitants agricoles sont entachées d'irrégularités et, d'autre part, qu'elle sera fortement impactée par la construction d'un parc éolien. Toutefois, les procédures dont il est fait état sont distinctes de celle qui est en cause dans la présente instance, si bien que ces moyens doivent être écartés comme étant inopérants. 
 25. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales : " Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi ". Aux termes de l'article L. 2321-2 du même code : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : / () 20° Les dépenses d'entretien des voies communales. () ".  
 26. Il résulte de ces dispositions que les dépenses obligatoires pour les communes incluent les dépenses d'entretien des seules voies communales, dont ne font pas partie les chemins ruraux. Les communes ne peuvent être tenues à l'entretien des chemins ruraux, sauf dans le cas où, postérieurement à leur incorporation dans la voirie rurale, elles auraient exécuté des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité et ainsi accepté d'en assumer, en fait, l'entretien. 
 27. La requérante soutient que les chemins dont elle demande l'aliénation ne sont pas entretenus et que leur situation présenterait un risque en matière de sécurité. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les demandes présentées à la commune par la société requérante les 22 et 23 décembre 2018 ainsi que le 14 janvier 2019, portaient sur la vente à son bénéfice de ces chemins, et non sur leur entretien par la commune, lequel n'est dès lors pas l'objet du présent litige. En outre, aucune disposition ne prévoit qu'un défaut d'entretien d'un chemin par une collectivité, qu'il s'agisse d'un chemin rural dont la commune aurait choisi d'un assumer l'entretien, ou d'une voie communale, imposerait son aliénation à un tiers. Au surplus, aucune disposition ne s'oppose à ce qu'une commune puisse conserver dans son domaine privé le terrain d'assiette d'un chemin rural qui n'est plus affecté à l'usage du public. Dans ces conditions, la circonstance que les chemins dont la vente est sollicitée ne seraient pas entretenus, à la supposer établie pour l'ensemble des portions de chemin dont la vente est sollicitée, n'entache pas d'illégalité les décisions implicites en litige. Le moyen doit, par suite, être écarté.  
 28. En sixième lieu, en ce qui concerne plus particulièrement le chemin rural reliant " la D95 à la parcelle enclavée n° 314 appartenant à la société requérante ", celle-ci fait valoir que sa demande est cohérente et utile, que la vente sollicitée lui permettrait d'accéder à une parcelle dont elle est propriétaire, et que l'assiette du chemin concerné n'est notamment pas intégrée dans un projet de développement de tourisme vert. Toutefois, aucune des circonstances invoquées par la société requérante ne démontre que la décision implicite par laquelle la commune de Blond a refusé l'aliénation de ce chemin serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la bonne gestion de son domaine et de l'intérêt communal. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 29. En septième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales ". L'article L. 143-1 du même code dispose : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. () ". D'autre part, en vertu du principe désormais énoncé à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens qui relèvent du domaine public des personnes publiques sont inaliénables et imprescriptibles. Leur cession ne peut intervenir, s'agissant de biens affectés à un service public, qu'après qu'ils ont fait l'objet d'une désaffectation et d'une décision expresse de déclassement. 
 30. En ce qui concerne plus particulièrement la portion finale du chemin communal 26, les éléments produits par les parties en réponse à la mesure d'instruction à laquelle a procédé le tribunal n'ont pas permis d'établir avec exactitude l'existence d'un classement dans la voirie communale. Toutefois, à supposer que ce chemin appartienne au domaine public, il est constant qu'aucune décision expresse de déclassement n'était intervenue à la date à laquelle les décisions en litige sont nées. Dans ces conditions, les circonstances invoquées par la société requérante, tirées de ce que cette portion du chemin n'aurait pas fait l'objet de travaux contrairement à sa portion jusqu'au hameau du Gravelat, que l'entretien du mur empierré qui se trouve sur la propriété de Mme B, de chaque côté de la voie publique et sous la voie publique " pose problème ", que le chemin constitue une impasse et qu'une vente ne porterait pas atteinte à l'utilité publique, ne sont pas de nature à démontrer que les décisions implicites refusant la vente de cette portion de chemin seraient illégales. En outre et comme cela résulte des éléments qui précèdent, à supposer que la portion finale du chemin communal 26 n'ait pas fait l'objet d'un classement effectif dans la voirie communale et puisse être qualifié de chemin rural, les circonstances invoquées par la société requérante tirées de ce que cette portion de chemin ne serait pas entretenue, que des travaux auraient été réalisés sur une partie de ce chemin et non sur sa partie finale et que sa vente ne porterait pas atteinte à l'utilité publique, ne démontrent pas que la décision implicite par laquelle la commune de Blond a refusé l'aliénation de ce chemin serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la bonne gestion de son domaine et de l'intérêt communal. 
 31. En huitième lieu, à supposer que la société ait entendu se prévaloir de la prescription acquisitive, le dossier ne comporte pas d'éléments suffisants permettant d'identifier une possession de trente ans continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, au sens des articles 2272 et 2261 du code civil, sur l'ensemble des chemins dont l'aliénation est sollicitée. 
 32. En neuvième lieu, si la SCI l'Atelier 87 soutient que les refus de vendre qui lui ont été opposés par la commune seraient liés à son opposition à un projet de parc éolien, cette circonstance n'est pas établie par les pièces du dossier, alors que la société requérante a, par ailleurs, bénéficié de la vente de deux chemins ruraux, autorisée par une délibération n° 17/2016 du 6 avril 2016. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions seraient entachées d'un détournement de pouvoir doit être écarté. 
 33. Il résulte de ce qui précède, que les conclusions présentées par la SCI l'Atelier 87 à fin d'annulation des décisions par lesquelles la commune de Blond a implicitement rejeté ses demandes d'acquisition du chemin rural allant de la D 95 à la parcelle enclavée n° 314 et de la partie finale du chemin C 26 doivent être rejetées. 
 34. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées en défense, que l'ensemble des conclusions à fin d'annulation présentées par la SCI l'Atelier 87 dans les instances n° 1900104 et 1900729 ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante, doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 35. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mises à la charge de la commune de Blond, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes demandées par la SCI l'Atelier 87 au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI l'Atelier 87 la somme de 1 000 euros à verser à la commune de Blond, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur les dépens :  
 36. Les deux instances n'ayant donné lieu à aucun dépens, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'une des parties les entiers dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°1900104 et n°1900729 de la SCI l'Atelier 87 sont rejetées. 
 Article 2 : La SCI l'Atelier 87 versera la somme de 1 000 (mille) euros à la commune de Blond en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI l'Atelier 87 et à la commune de Blond. 
 Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Normand, président, 
 Mme Siquier, première conseillère,  
 Mme Gaullier-Chatagner, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 N. GAULLIER-CHATAGNER 
 Le président, 
 N. NORMAND Le greffier, 
                                       M. A 
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. A 
 2, 1900729 
 mf