TA106 · 1ère Chambre — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 septembre 2021 et le 4 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Marcault-Derouard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2021 portant départ en retraite à compter du  
 1er janvier 2022 et liquidation de ses congés payés non pris et compte-épargne temps à compter du 12 juillet 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane de le réintégrer dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée car elle se fonde sur une version du statut des personnels des CCI qui n'est plus en vigueur ; 
 - la décision attaquée qui a pour objet véritable un licenciement pour inaptitude physique, n'a pas été précédée de la procédure applicable à ce type de licenciement ; 
 - elle est entachée de vice de procédure car elle méconnaît les dispositions de l'article 33 du statut des personnels des CCI en ce qui concerne le préavis de trois mois avant un départ en retraite ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait en ce qui concerne l'âge de 65 ans requis pour une mise en retraite car il n'avait pas atteint l'âge de 65 ans au 1er janvier 2022 ; 
 - la décision attaquée est constitutive d'un harcèlement moral : 
 - elle est entachée de détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2023, la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane, représentée par Me Taoumi, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce qu'il soit mis à la charge de M. A la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Un mémoire présenté par Me Taoumi pour la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane a été enregistré le 21 octobre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; 
 - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Schor ; 
 - et les observations de Me Marcault-Derouard, représentant M. A et de  
 Me Taoumi, représentant la chambre de commerce et d'industrie de la Région Guyane. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A était employé par la chambre de commerce et d'industrie de Région Guyane (CCI) depuis 2004. Par une décision du 30 juin 2021, la présidente de la CCI a décidé d'une part de le placer à la retraite à compter du 1er janvier 2022 et d'autre part de solder son compte épargne temps (CET) et ses droits à congés payés à compter du 12 juillet 2021. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler ces deux décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, la décision attaquée, exempte d'ambiguïté, renvoie au " relevé de carrière " que M. A a remis à la CCI, et dont il ressort que ses droits à la retraite sont acquis, en raison de son âge, au 1er janvier 2022. Aux termes de l'article 33 du statut du personnel des CCI, dans sa version issue de sa modification par la commission paritaire nationale (CPN) du 23 mai 2019 : " La cessation de fonctions de tout agent titulaire ne peut intervenir que dans les conditions suivantes : / ()/ 3) Par mise à la retraite : tout agent ayant atteint l'âge de 65 ans peut être mis à la retraite par la CCI employeur qui l'emploie à condition de pouvoir prétendre au bénéfice d'une pension de retraite à taux plein sans décote dans le régime général de Sécurité Sociale. () ". Ainsi, la décision attaquée renvoie expressément au 3ème alinéa de l'article 33 du statut pour placer le requérant à la retraite dès lors qu'il peut prétendre à une pension de retraite à taux plein à partir du 1er janvier 2022. Cependant, elle renvoie non pas au 3ème alinéa de l'article 33 du statut du personnel des CCI dans sa version applicable au litige mais au 3ème alinéa de l'article 33 du statut du personnel des CCI dans sa version issue de la modification de la CPN du 22 septembre 2014, et il n'est pas contesté qu'en 2014, le 3ème alinéa de cet article régissait non pas la mise à la retraite à raison de l'âge mais le licenciement pour inaptitude physique. Toutefois, la circonstance que la version du texte applicable à laquelle renvoie la décision attaquée ne soit pas la bonne constitue, compte tenu du caractère dénué d'ambiguïté de la décision attaquée, qui a pour objet de placer M. A à la retraite en raison de son âge et non de le licencier, une simple erreur matérielle qui n'est pas de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée. Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de la motivation erronée de la décision attaquée doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, ainsi qu'il vient d'être dit, la seule référence à une version trop ancienne du texte applicable n'est pas de nature à modifier l'objet de la décision attaquée, qui n'est pas de licencier M. A pour inaptitude physique mais de le mettre à la retraite en raison de son âge et des conditions d'acquisition d'une pension de retraite à taux plein. Dès lors, M. A ne peut utilement soutenir que la procédure préalable à un licenciement pour inaptitude physique n'a pas été respectée et le moyen doit être écarté.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 33 3° du statut du personnel des CCI : " La CCI employeur informe l'agent concerné de son intention de le mettre à la retraite au moins  
 3 mois avant la date de départ prévue, par lettre recommandé avec demande d'avis de réception. / () / Sans préjudice de disposition particulière, lorsque la relation de travail d'un agent est rompue pour quelque motif que ce soit (CPN du 7 décembre 2015) : Soit la CCI et l'agent concerné se mettent d'accord pour confondre préavis et congés payés ; cette solution n'est envisageable qu'en cas d'accord exprès entre les parties. /Soit, à défaut d'accord pour la solution ci-dessus, l'agent prend ses congés payés ce qui reporte d'autant le terme de son préavis qu'il soit effectué ou que l'agent en soit dispensé. ". Par ailleurs, en ce qui concerne le compte-épargne temps de M. A, aux termes de l'article 54 du statut du personnel des CCI : " Les agents peuvent bénéficier des mesures suivantes : " et aux termes de l'article 54-1 du même statut : " L'ouverture d'un Compte épargne temps est accordée aux agents titulaires qui en font la demande dans les conditions fixées par l'accord annexé au présent statut. ". Aux termes de l'article 2 de l'annexe à cet article 54-1 : " () Les sommes qui alimentent le compte sont converties en temps. () ". Aux termes de l'article 4 de cette annexe : " L'agent utilise son temps épargné dans le cadre d'un congé d'une durée minimum de 15 jours calendaires consécutifs. Toutefois, à titre exceptionnel, sur demande expresse d'un agent, la CCI employeur peut décider d'autoriser, en fonction des nécessités de service, un agent à utiliser son temps épargné pour une durée d'un à quatorze jours. / Lorsque l'agent utilise son temps épargné dans le cadre d'un congé, quelle que soit la durée de ce congé, il perçoit, en tant qu'indemnité, un traitement mensuel dans les mêmes conditions que les agents en activité et à hauteur du traitement qu'il aurait perçu s'il était venu travailler. En conséquence, les cotisations retraite continuent d'être versées et l'agent bénéficie, pendant toute la durée du congé, de l'adhésion aux contrats prévoyance et frais de santé auxquels souscrit son employeur, qui continue de verser la part patronale des cotisations, conformément aux règles statutaires en vigueur. / En revanche, la durée du congé donnant lieu à l'utilisation du CET n'ouvre pas droit au 13ème mois. ". Aux termes de l'article 6 de cette annexe : " L'agent ne peut solder son Compte Épargne Temps qu'à compter du moment où il est susceptible d'utiliser son congé conformément aux dispositions de l'article 4. / Les droits figurant sur le CET ne peuvent être versés sous forme d'argent qu'en cas de cessation de fonctions. / () / Les cas possibles de monétisation en cas de cessation de la relation de travail sont les suivants : / () / mise à la retraite ; () ".  
 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée, adressée par pli recommandé avec accusé de réception le 7 juillet 2021, a été réceptionnée par M. A le  
 13 juillet 2021, soit plus de trois mois avant la date de départ en retraite, fixée au  
 1er janvier 2022 par cette décision. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure manque en fait et doit être écarté.  
 6. D'autre part, il résulte des dispositions précitées de l'annexe à l'article 54-1 du statut qu'une CCI peut mais n'a pas l'obligation de monétiser un CET en cas de mise à la retraite, et aucune disposition de ce statut notamment ne prévoit que l'accord exprès de  
 M. A pour l'utilisation de son CET était requis. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'administration ne pouvait solder son CET sans son accord.  
 7. En ce qui concerne les droits à congé ordinaire, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 8. Il résulte des dispositions précitées de l'article 33 3° du statut du personnel des CCI que ce n'est qu'en cas d'accord entre l'employeur et le salarié que la période de préavis peut correspondre à une période de congés payés et que, à défaut d'accord sur ce point, le terme du préavis de cessation de fonctions est différé par la prise de congés payés. Il ressort des pièces du dossier que M. A n'a pas donné son accord pour que la période de préavis corresponde à une période de congés payés et n'a pas été dispensé d'effectuer la période de préavis. Ainsi, la période de congés devait reporter d'autant le terme de son préavis, qui aurait dû être effectué après la période de congés. Il est toutefois constant que la CCI a décidé de maintenir  
 M. A en congé à compter du 1er octobre 2021, de sorte qu'il n'a pas effectué le préavis prévu par les dispositions de l'article 33 3° du statut du personnel des CCI. Par suite, la décision plaçant M. A en congé à compter du 1er octobre 2021 est entachée de vice de procédure. Toutefois, la circonstance que M. A n'a pas effectué son préavis en travaillant, mais a été placé en position de congé ordinaire, tout en étant encore intégré dans les effectifs de la CCI, ne l'a privé d'aucune garantie. M. A n'établit pas non plus que ce vice de procédure a été susceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision attaquée. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision du 30 juin 2021 doit être annulée en raison d'un vice de procédure et le moyen doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, il est constant que M. A est né le 16 septembre 1956. Il a donc atteint l'âge de 65 ans le 16 septembre 2021. Par conséquent, il était bien âgé de 65 ans au 1er janvier 2022, date fixée par la CCI pour son départ en retraite et le moyen doit être écarté comme manquant en fait.  
 10. En cinquième lieu, pour être qualifiés de harcèlement moral, des faits qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits d'un agent et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Par ailleurs, les agents des chambres de commerce et d'industrie sont régis par les seuls textes pris en application de la loi 10 décembre 1952 susvisée, et non par la loi du  
 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. En particulier, l'article 6 quinquies de cette loi protégeant les fonctionnaires des comportements de harcèlement moral ne s'applique pas au personnel de ces organismes. Toutefois, indépendamment de cette disposition, le fait pour un agent d'une chambre de commerce et d'industrie de subir de la part de ses supérieurs ou collègues des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, caractérise un comportement de harcèlement moral et est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'établissement. Il appartient alors à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 11. Si la circonstance qu'un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement, elles ne font pas obstacle à ce que l'administration prenne, à l'égard de cet agent, dans son intérêt ou dans l'intérêt du service, une telle mesure si aucune autre mesure relevant de sa compétence, prise notamment à l'égard des auteurs des agissements en cause, n'est de nature à atteindre le même but. 
 12. Lorsqu'une telle mesure est contestée devant lui par un agent public au motif qu'elle est constitutive de harcèlement moral, il incombe d'abord au juge administratif d'apprécier si l'agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral. S'il estime que tel est le cas, il lui appartient, dans un second temps, d'apprécier si l'administration justifie n'avoir pu prendre, pour préserver l'intérêt du service ou celui de l'agent, aucune autre mesure, notamment à l'égard des auteurs du harcèlement moral.  
 13. Il ressort des pièces du dossier que la CCI a témoigné de son mécontentement à l'égard de l'engagement politique de M. A à compter de janvier 2019, d'abord par courriel du 4 janvier 2019, puis en suspendant de ses fonctions M. A pendant le déroulé d'une procédure disciplinaire par une décision du 10 janvier 2019 et enfin en adoptant une note portant interdiction de cumul de fonctions exécutives au sein d'un parti politique avec les fonctions exécutives au sein de la chambre de commerce et d'industrie. Si cette note a été annulée par un jugement du présent tribunal n°1900104 du 12 mai 2021, il ressort ainsi des pièces du dossier que l'ensemble des décisions prises par la CCI depuis 2019 à l'encontre de  
 M. A ont été motivées par un même mécontentement ponctuel à l'égard de l'existence d'un engagement politique du requérant. Ainsi, la circonstance que l'organigramme de la CCI diffusé en juin 2021 anticipe de quelques semaines le remplacement de M. A, n'intervenant qu'à compter du 12 juillet 2021, est isolé et ne constitue pas, dans les circonstances de l'espèce, un agissement de harcèlement moral. Enfin, la circonstance que l'état de santé de M. A ait été affecté par la décision attaquée ne suffit pas à établir qu'elle est constitutive d'un agissement de harcèlement moral. M. A ne fait état d'aucun autre agissement répété susceptible de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est constitutive d'un harcèlement moral.  
 14. En dernier lieu, une mesure revêt le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée portant mise à la retraite a eu pour effet une dégradation de la situation professionnelle de M. A. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la CCI n'avait plus l'intention de sanctionner M. A, ayant abandonné la procédure disciplinaire. Ainsi, M. A n'établit ni que l'intention de la CCI était de le licencier de façon déguisée ni que la décision attaquée serait entachée de détournement de pouvoir. La circonstance que le directeur général des services ait le 9 février 2023, soit plus de deux ans après la décision attaquée, émis des critiques à l'encontre du requérant est sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 16. L'exécution du présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la décision du 30 juin 2021, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la CCI Région Guyane, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du M.  A la somme demandée par la CCI Région Guyane au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la chambre de commerce et d'industrie Région Guyane présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la chambre de commerce et d'industrie Région Guyane. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 Mme Schor, première conseillère, 
 Mme Deleplancque, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe 30 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 E. SCHORLe président, 
 Signé 
 O. GUISERIXLa greffière, 
 Signé 
 C. NICANOR 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR