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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge social
DTA_2103629_20220919
19 septembre 2022
Il résulte de l'article R. 262-3 du même code que : " Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales () ".