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10ème chambre

DTA_2302826_20251002

2 octobre 2025

En vertu de l’article L. 3121-58 du même code, peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite de deux cent dix-huit jours : « 1° Les cadres qui disposent d'une

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TA

10ème chambre

DTA_2307758_20250227

Administratif

27 février 2025

Aux termes de l'article R. 200-2 du même livre : " () / Les vices de forme prévus aux a, b, et d de l'article R. 197-3 peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'administration, être

Source officielle

10ème chambre

DTA_2406375_20251002

2 octobre 2025

Aux termes des stipulations de l’article 10 de cette convention : « 1.

10ème chambre

DTA_2311114_20260219

19 février 2026

Aux termes de l’article L. 3121-58 du même code : « Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l’année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l’article

formation élargie

DTA_2006934_20231129

29 novembre 2023

119 bis du code général des impôts ; - d'autre part, que la requête est irrecevable en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales dès lors que

10ème chambre

DTA_2301442_20250918

18 septembre 2025

En vertu de l'article L. 3121-58 du même code, peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite de deux cent dix-huit jours : " 1° Les cadres qui disposent d'une

10ème chambre

DTA_2302413_20250918

18 septembre 2025

En vertu de l'article L. 3121-58 du même code, peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite de deux cent dix-huit jours : " 1° Les cadres qui disposent d'une

formation élargie

DTA_2006776_20231129

29 novembre 2023

119 bis du code général des impôts ; - d'autre part, que la requête est irrecevable en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales dès lors que

formation élargie

DTA_2006911_20231129

29 novembre 2023

code général des impôts ; - d'autre part, que la requête est irrecevable en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales dès lors que les documents

formation élargie

DTA_2006913_20231129

29 novembre 2023

code général des impôts ; - d'autre part, que la requête est irrecevable en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales dès lors que les documents

1ère chambre

DTA_2110116_20231026

26 octobre 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

10ème chambre

DTA_2306910_20260219

19 février 2026

Aux termes de l’article L. 3121-58 du même code : « Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l’année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l’article

10ème chambre

DTA_2313086_20260108

8 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 3121-58 du même code : « Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l’année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l’article

10ème chambre

DTA_2311115_20260219

19 février 2026

Aux termes de l’article L. 3121-58 du même code : « Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l’année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l’article

10ème chambre

DTA_2311116_20260219

19 février 2026

Aux termes de l’article L. 3121-58 du même code : « Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l’année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l’article

10ème chambre

DTA_2305552_20251016

16 octobre 2025

Les articles 1er et 2 de la convention de délégation de service public signée le 24 septembre 2013 prévoient que l’exploitation opérationnelle du service public de transport maritime de passagers et de

1ère chambre

DTA_2301213_20250516

16 mai 2025

Elles exercent leur activité en position d'ingénieur ou de cadre selon les conventions collectives applicables à l'entreprise ".

1ère chambre

DTA_2302306_20250516

16 mai 2025

Elles exercent leur activité en position d'ingénieur ou de cadre selon les conventions collectives applicables à l'entreprise ".

Eloignement 72 heures

DTA_2301174_20230327

27 mars 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3. Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

8ème chambre

DTA_2014417_20221201

1 décembre 2022

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et alors que les dispositions des articles R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation et L