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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402295_20240712
12 juillet 2024
, 303, 306, 308, 320, a, situées sur la commune de Lacroisille (81470).
1ère chambre
DTA_2202247_20250128
28 janvier 2025
Sur l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 6.
8ème Chambre
DTA_1909546_20220704
4 juillet 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2300827_20231006
6 octobre 2023
Elles comprennent les opérations réalisées dans le cadre des missions définies à l'article L. 1424-2 du même code ". 3.
1ère Chambre
DTA_2400389_20250211
11 février 2025
FCFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_1903923_20221019
19 octobre 2022
B est propriétaire des parcelles cadastrées section AP n° 242, 246, 249, 301, 303, 304, 338, 339, 362 et 363 situées sur le territoire de la commune de Saint-Jeannet.
DTA_2003276_20230602
2 juin 2023
, 301 et 302, situé 53 route de Mestrézec ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Fouesnant la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2300595_20250304
4 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des
DTA_2102768_20240131
31 janvier 2024
commune de Cagnes-sur-Mer la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2211832_20260325
25 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
DTA_2204244_20231107
7 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
DTA_2005730_20230517
17 mai 2023
1152 du code civil.
3ème Chambre
DTA_2312180_20260430
30 avril 2026
30 jours selon les dispositions de l'article 183 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ».
6ème Chambre
DTA_2204853_20240628
28 juin 2024
Aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme : " Les projets de travaux ou d'aménagements soumis à permis de construire ou à permis d'aménager, autres que ceux mentionnés au 3° de l'article
8ème chambre
DTA_2308163_20240209
9 février 2024
Vu : - la Constitution, et notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil, et notamment ses articles 311-24-2 et 311-21, ainsi que la décision du Conseil
11ème chambre, JU
DTA_2313070_20260126
26 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2022523_20230109
9 janvier 2023
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements
1 ère Chambre
DTA_2101082_20230321
21 mars 2023
des taxes sur le chiffre d'affaires () " Aux termes de l'article 302 septies-0 AA du même code : " Le régime simplifié prévu à l'article 302 septies A ne s'applique pas aux personnes effectuant des travaux
DTA_2300125_20231114
14 novembre 2023
L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il se conforme aux dispositions du chapitre III et de l'article L. 15-2. " Selon l'article L. 12-2 de ce même code : " L'ordonnance d'expropriation
DTA_2301381_20240404
4 avril 2024
des droits de l'homme et du citoyen (DDHC), 544 et 545 du code civil ; - il méconnait les dispositions de l'article 16 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune et de l'article 7 de la zone
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