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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2305707_20230623

23 juin 2023

Elle soutient que : - elle se fonde sur l'article 31-3 du code civil ; - la décision attaquée est entachée d'irrégularité de motif en violation de l'article 21-16 du code civil ; - la décision attaquée

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2305702_20230623

Administratif

23 juin 2023

Il soutient que : - il se fonde sur l'article 31-3 du code civil ; - la décision attaquée est entachée d'irrégularité de motif en violation de l'article 21-16 du code civil ; - il exerce une activité

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2103486_20221214

14 décembre 2022

Aux termes de l'article 31-3 du même code : " Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2103500_20221214

14 décembre 2022

Aux termes de l'article 31-3 du même code : " Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2103969_20221214

14 décembre 2022

Aux termes de l'article 31-3 du même code : " Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2104205_20221214

14 décembre 2022

Aux termes de l'article 31-3 du même code : " Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2202334_20221214

14 décembre 2022

Aux termes de l'article 31-3 du même code : " Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2104680_20221214

14 décembre 2022

Aux termes de l'article 31-3 du même code : " Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2300381_20230119

19 janvier 2023

Aux termes de l'article 31 du code civil : " Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318862_20230904

4 septembre 2023

Aux termes de l'article 31 du code civil : " Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301199_20230208

8 février 2023

Aux termes de l'article 31-3 de ce code : " Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le tribunal

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216446_20221114

14 novembre 2022

Aux termes de l'article 31-3 du même code : " Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2307485_20230418

18 avril 2023

Aux termes de l'article 31-3 de ce code : " Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le tribunal

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311601_20230524

24 mai 2023

Aux termes de l'article 31-3 de ce code : " Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le tribunal

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2505296_20250704

4 juillet 2025

Aux termes de l'article 31-3 du code civil : " Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2213376_20220830

30 août 2022

Aux termes de l'article 31-3 de ce même code : " Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515155_20250707

7 juillet 2025

Aux termes de l'article 31 de ce code : " Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2218753_20220921

21 septembre 2022

Aux termes de l'article 31 du code civil : " Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2212991_20220719

19 juillet 2022

Aux termes de l'article 31 du code civil : " Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216824_20220921

21 septembre 2022

Aux termes de l'article 31 du code civil : " Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne