Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_1904667_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
32 bis. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102331_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 32 bis du décret du 29 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires : " En cas d'urgence ou de circonstances particulières, et, dans ce
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100421_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
procédure civile ; - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'a pas donné son accord exprès à la tenue du conseil de discipline en conférence audiovisuelle, en méconnaissance de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2101220_20230223
23 février 2023
23 février 2023
de sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes de l'échelle des sanctions prévue à l'article 66 de la même loi " et aux termes du I de l'article 32 bis du même décret, alors en vigueur : " En
Source officielle2ème chambre
DTA_2101053_20230223
23 février 2023
23 février 2023
de sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes de l'échelle des sanctions prévue à l'article 66 de la même loi " et aux termes du I de l'article 32 bis du même décret, alors en vigueur : " En
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2204262_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
17 bis ; - le résultat ainsi obtenu est divisé par le montant de l'allocation journalière déterminée aux articles 14 à 18, sans application du coefficient de dégressivité mentionné à l'article 17 bis
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2213036_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
5 du décret du 25 octobre 1984 ; - la CAP était composée irrégulièrement car, contrairement à l'article 32 bis du décret du 28 mai 1982, un représentant du personnel siégeant par voie de visioconférence
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400346_20240202
2 février 2024
2 février 2024
au non-respect de la convocation régulière en nombre égal des représentants de l'administration et du personnel, c) du non-respect de la tenue de la commission en visioconférence en application de l'article
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2300920_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
principe d'impartialité ; - elle a méconnu le respect de ses droits de la défense ; - la commission administrative paritaire était irrégulièrement composée en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2200808_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 32 bis du même code : " En vue d'obtenir au titre des enfants recueillis l'attribution de la majoration de pension prévue à l'article L. 18, le titulaire de la pension ou son
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2302019_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
B aux termes de l'article R. 32 bis du même code : " En vue d'obtenir au titre des enfants recueillis l'attribution de la majoration de pension prévue à l'article L. 18, le titulaire de la pension ou son
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2104820_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 2
DTA_2300245_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
D’autre part, en revanche, aux termes de l’article R. *32 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite : « En vue d'obtenir au titre des enfants recueillis l'attribution de la majoration
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106842_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
14 à 16 et 17 bis dans les conditions prévues aux articles 30 et 32. / L'activité est considérée comme conservée dès lors qu'elle a été effectivement exercée concomitamment à l'activité perdue et qu'il
Source officielle12eme chambre
DTA_2109516_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
14 à 16 et 17 bis dans les conditions prévues aux articles 30 et 32. / L'activité est considérée comme conservée dès lors qu'elle a été effectivement exercée concomitamment à l'activité perdue et qu'il
Source officielle9ème chambre
DTA_2315931_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
14 à 16 et 17 bis dans les conditions prévues aux articles 30 et 32. / L'activité est considérée comme conservée dès lors qu'elle a été effectivement exercée concomitamment à l'activité perdue et qu'il
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300232_20250218
18 février 2025
18 février 2025
l'établissement comprend, en ce qui concerne le représentant légal de l'établissement, les documents suivants lorsque celui-ci ne dispose pas d'une autorisation d'enseigner selon les dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2307383_20250825
25 août 2025
25 août 2025
154 bis A du code général des impôts ; - s'agissant des rehaussements en matière de bénéfices industriels et commerciaux, c'est à tort que le service, d'une part, a considéré que la somme de 32 582
Source officielle2ème chambre
DTA_2303224_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
53 A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général des impôts dès lors : (…)
Source officielle5ème Chambre
DTA_2011777_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
D'une part, l'administration fiscale fait valoir que la SAS EXTIA, dont il est constant qu'elle n'est pas un organisme agréé au sens du d) bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts
Source officiellePage 1 sur 88