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2 résultats pour « article 341-4 du code de la consommation dans sa ve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2214361_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de débouter l'Etat de toutes ses éventuelles conclusions.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401663_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article 41 duovicies H de l’annexe III du même code : « Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession

Source officielle