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2 résultats pour « article 388-1 du code civil donne au mineur capable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2200333_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 378 à 381 du code civil, les articles préliminaires ainsi que l'article D. 402 du code

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2300471_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Il soutient que : - ses enfants ont le droit d'être entendus sur le fondement de l'article 12 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 388-1 du code civil ; -

Source officielle