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24 707 résultats pour « article 40 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2201077_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Par un courrier du 4 novembre 2021 Mme A a demandé au préfet, notamment, de mettre en œuvre l'article 40 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2515046_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

prononce un classement sans suite sur le fondement de son article 40, d’autre part, que les dispositions de l’article 40 ont été appliquées à un cas de défaut de satisfaction à la condition de langue et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400777_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2403121_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514553_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Ce diplôme constitue une preuve officielle de la maîtrise du français, conformément à l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993. / Si je n’ai pas pu joindre ce document lors du dépôt initial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415675_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

de l'article 40-1 ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2511887_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

décembre 1993, mais prononce un classement sans suite sur le fondement de son article 40, d’autre part, que les dispositions de l’article 40 ont été appliquées à un cas de défaut de satisfaction à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512469_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514427_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A... , sur le fondement de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, au motif que son dossier était incomplet lors du dépôt de la demande, alors que ce cas n’entre pas dans le champ de ces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512602_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

B..., sur le fondement de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, au motif que son dossier était incomplet lors du dépôt de la demande, alors que ce cas n’entre pas dans le champ de ces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514960_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A..., sur le fondement de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, au motif que son dossier était incomplet lors du dépôt de la demande, alors que ce cas n’entre pas dans le champ de ces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ête, enregistrée le 17 avril 2025, M. C A porte plaintec/M. B et des magistrats

ORTA_2506855_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501443_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302341_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301870_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

Dans sa requête, M. A déclare déposer plaintec/M. C

ORTA_2301888_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ée le 31 août 2022, Mme A D déclare déposer plaintec/M. B C pour discrimination

ORTA_2205698_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

de l'article 40-1. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2309097_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2204354_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

de l'article 40-1. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201907_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

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