en réparation du préjudice moral subi par chacun d’eux ; 4°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 300 000 francs pacifiques à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des impôts de la Polynésie française ; - le code des investissements de la Polynésie française

française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; -

française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; -

française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

D E C I D E : Article 1er : La Polynésie française est condamnée à verser à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 mai et 17 septembre 2024, la Polynésie française, représentée par son président en exercice, défère comme prévenue d'une

-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code civil ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement

française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 septembre 2022, la Polynésie française, représentée par son président en exercice, défère comme prévenu d'une contravention de grande voirie

D et Mme A.. au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La Polynésie française est condamnée à verser à M. B..

Il y a lieu d'enjoindre au centre hospitalier de la Polynésie française d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement D E C I D E : Article 1er : La décision

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

C B le versement d'une somme de 1 193 300 F CFP en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative pour procedure abusive et la somme de 400 000 F CFP en application de l'article L