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74 400 résultats pour « article 432-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2104328_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

6°) de condamner VNF au paiement des sommes de 34 328,20 euros et de 6 682,16 euros de dommages et intérêts au titre de l'article 432-10 du code pénal ; 7°) de mettre à la charge de Voies Navigables

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TA

5ème Chambre

DTA_2303064_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

432-10 du code pénal ; - il est fondé à se prévaloir de la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-CTX-DG-20-10-10 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2023, la Direction

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302833_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la région de Châteauneuf-sur-Loire ; 2°) de saisir le procureur de la République pour délit de concussion (article

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302773_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la région de Châteauneuf-sur-Loire ; 2°) de saisir le procureur de la République pour délit de concussion (article

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302776_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la région de Châteauneuf-sur-Loire ; 2°) de saisir le procureur de la République pour délit de concussion (article

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302777_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la région de Châteauneuf-sur-Loire ; 2°) de saisir le procureur de la République pour délit de concussion (article

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302789_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la région de Châteauneuf-sur-Loire ; 2°) de saisir le procureur de la République pour délit de concussion (article

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302790_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la région de Châteauneuf-sur-Loire ; 2°) de saisir le procureur de la République pour délit de concussion (article

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302791_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la région de Châteauneuf-sur-Loire ; 2°) de saisir le procureur de la République pour délit de concussion (article

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302792_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la région de Châteauneuf-sur-Loire ; 2°) de saisir le procureur de la République pour délit de concussion (article

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302806_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la région de Châteauneuf-sur-Loire ; 2°) de saisir le procureur de la République pour délit de concussion (article

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302807_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la région de Châteauneuf-sur-Loire ; 2°) de saisir le procureur de la République pour délit de concussion (article

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302811_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la région de Châteauneuf-sur-Loire ; 2°) de saisir le procureur de la République pour délit de concussion (article

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302812_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la région de Châteauneuf-sur-Loire ; 2°) de saisir le procureur de la République pour délit de concussion (article

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302814_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la région de Châteauneuf-sur-Loire ; 2°) de saisir le procureur de la République pour délit de concussion (article

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302815_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la région de Châteauneuf-sur-Loire ; 2°) de saisir le procureur de la République pour délit de concussion (article

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302816_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la région de Châteauneuf-sur-Loire ; 2°) de saisir le procureur de la République pour délit de concussion (article

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302818_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la région de Châteauneuf-sur-Loire ; 2°) de saisir le procureur de la République pour délit de concussion (article

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302823_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la région de Châteauneuf-sur-Loire ; 2°) de saisir le procureur de la République pour délit de concussion (article

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302824_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la région de Châteauneuf-sur-Loire ; 2°) de saisir le procureur de la République pour délit de concussion (article

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