au sens de l'article L. 116 du code électoral ; - les dispositions combinées de l'article L. 205 du code électoral et de l'article 471 du code de procédure pénale instituent une différence de traitement

d'une erreur de droit dès lors que l'article L. 236 du code électoral ne pose qu'une seule condition pour qu'une démission d'office soit prononcée, à savoir le caractère définitif de la condamnation pénale

Vu : - le code électoral, notamment ses articles L. 199 et L. 205 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice

A... a cédé les parcelles anciennement cadastrées section C n° 472, 473 et 607, initialement destinées à accueillir la maison de santé pluridisciplinaire, ainsi que celles cadastrées section C n° 471 et

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénitentiaire ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°2020-1717 du 28 décembre

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénitentiaire ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°2020-1717 du

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code électoral, notamment ses articles L. 230 et L. 236 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre

Aux termes de l'article L. 475-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie

A ; * un montant de 750 euros au titre l'article 475-1 du code de procédure pénale.

contenus dans l'arrêté du 22 mars 2023 sont erronés et se rapportent à la procédure pénale ; - l'arrêté du 7 octobre 2022 est fondé, à tort, sur l'article L. 581-24 du code de l'environnement relatif

l'article R. 5221-1 du présent code : () b) Il n'a pas fait l'objet de condamnation pénale pour le motif de travail illégal tel que défini par l'article L. 8211-1 ou pour avoir méconnu des règles générales

L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les articles 131-30, 506, 471 du code de procédure pénale.

716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

l'article L.470-2 du code de commerce.

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le décret n° 2020-1717

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le décret n° 2020-1717

Il soutient que : - la décision attaquée est illégale dès lors que les articles R. 57-7-2 et R. 57-7-34 du code de procédure pénale sur la base desquels il a été convoqué devant la commission de discipline

Il soutient que : - la procédure est irrégulière car le nom du surveillant ne figure pas sur le compte-rendu d'incident en méconnaissance de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et