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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501616_20251119

19 novembre 2025

Enfin, selon les termes de l’article L. 551-10 du même code : « Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat

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TA

8ème chambre

DTA_2202161_20220707

Administratif

7 juillet 2022

L'article R. 2131-7 du même code dispose que : " Le préfet ou le sous-préfet peut demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies. ". 6.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2211363_20250401

1 avril 2025

La SAS Neo2 a conclu un contrat avec la société MSD, située à Riom (63), en vue de lui fournir des prestations d'assistance technique à la réalisation d'un projet consistant en de l'assistance à de la

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2204509_20220705

5 juillet 2022

-Toutefois, le I n'est pas applicable aux contrats passés dans les domaines de la défense ou de la sécurité (). / Pour ces contrats, il est fait application des articles L. 551-6 et L. 551-7 ".

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2602751_20260504

4 mai 2026

Aux termes de son article L. 551-10 : « Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat (…) et qui sont susceptibles

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2602752_20260504

4 mai 2026

Aux termes de son article L. 551-10 : « Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat (…) et qui sont susceptibles

7ème chambre

DTA_2106924_20230509

9 mai 2023

B au titre de fonctions de responsable contrôle qualité dès lors que la SARL A Investissement Marseille n'a fourni aucun élément concret de nature à justifier du travail réellement réalisé par ce dernier

6ème Chambre

DTA_2203785_20240514

14 mai 2024

Aux termes de l'article L. 221-8 du même code : " Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur,

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300528_20231201

1 décembre 2023

agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le haut-commissaire de la République dans le cas où le contrat est conclu

1ère Chambre

DTA_2304890_20260303

3 mars 2026

: 1°) d’annuler l’accord-cadre conclu entre Bordeaux Métropole et la société 3S équipements routiers le 26 juillet 2023 ; 2°) de mettre à la charge de Bordeaux Métropole une somme de 5 000 euros

3ème chambre

DTA_2200604_20250917

17 septembre 2025

Si l'administration soutient que les succursales étrangères n'ont pas la capacité juridique de conclure des contrats d'assurance avec les prospects, que les contrats conclus entre la société Net Courtage

3ème chambre

DTA_2406627_20250917

17 septembre 2025

Si l'administration soutient que les succursales étrangères n'ont pas la capacité juridique de conclure des contrats d'assurance avec les prospects, que les contrats conclus entre la société Net Courtage

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2413576_20250115

15 janvier 2025

statue a été suffisant pour permettre à ce candidat de contester utilement son éviction. 5.

5e Section - 4e Chambre

DTA_2112579_20231013

13 octobre 2023

Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur ".

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500603_20260109

9 janvier 2026

, ainsi que le haut-commissaire de la République dans le cas où le contrat est conclu ou doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local. / Le président du tribunal

4 ème Chambre

DTA_2303811_20250321

21 mars 2025

Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2024, l'Etablissement public foncier de Normandie (EPFN), représenté par Me Malbesin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à

2ème Chambre

DTA_2203725_20240425

25 avril 2024

par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514199_20251217

17 décembre 2025

L’article L. 551-10 de ce code prévoit que : « Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403248_20240712

12 juillet 2024

10 de la convention conclue avec la région ; l'association ne lui fournit notamment pas les informations utiles au rachat des biens laissés sur place, ce qui va la contraindre à en racheter d'autres pour

4ème chambre

DTA_2200585_20231116

16 novembre 2023

de mandat, par lequel la collectivité publique demande seulement à son cocontractant d'agir en son nom et pour son compte, notamment pour conclure les contrats nécessaires. 5.