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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200020_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle avait demandé la délivrance d'un un titre de séjour portant la mention " Séjour permanent - Article 50 TUE/Article 18(1
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406782_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
I B et a saisi le tribunal de la question suivante : " l'arrêté ministériel du 20 septembre 1954, pris en application de l'article 50 de la loi n°53-285 du 4 avril 1953 portant statut du personnel navigant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300272_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
sur ce recours daté du 3 octobre 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " Séjour permanent - Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de
Source officielle1ère chambre
DTA_2100781_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il soutient que la décision méconnaît l'article 50 du statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements
Source officielleChambre 1
DTA_2003139_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
A termes l'article 49 paragraphe 1 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 du 11 mars 2014 : " Le paiement annuel en faveur des jeunes agriculteurs visé à l'article 50, paragraphe 1, du règlement (UE) n°
Source officielle2ème chambre
DTA_2201709_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
permanent - Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir
Source officielle2ème chambre
DTA_2201710_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
permanent - Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir
Source officielle4ème chambre
DTA_2000021_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Selon l'article 53 A de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0, sont tenus de souscrire chaque
Source officielle11ème chambre
DTA_2215182_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
- Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2508399_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
S'agissant de l'article 50 relatif aux nuisances sonores : 4.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103153_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales ; - l'article 50 du règlement intérieur méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-27-1 et de l'article L. 5211-1 du code général des
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2203343_20220812
12 août 2022
12 août 2022
mentionné au 4° du même article 50. ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203322_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
mentionné au 4° du même article 50. ".
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202798_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
la mention " a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour Article 50 TUE/Article 18 (1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE " , dans un délai de vingt-autre heures à compter de la notification
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203886_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206427_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Il peut également intervenir d'office. / Le retrait est prononcé : / () / 2° Par la juridiction saisie dans le cas mentionné au 4° du même article 50. ". 4. La requête de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300980_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Par ailleurs, aux termes l'article 49 paragraphe 1 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 du 11 mars 2014 : " Le paiement annuel en faveur des jeunes agriculteurs visé à l'article 50, paragraphe 1, du règlement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009536_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, issue de l'article 22 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2400512_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En application de l'article 50 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301371_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 50-0 du code général des impôts applicable aux années d’imposition en litige : « 1.
Source officiellePage 1 sur 3094