CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_1901009_20231005
5 octobre 2023
Les paragraphe 1 et 3 de l'article 52 posent les conditions de fond auxquelles l'application de cette procédure dérogatoire est subordonnée.
6ème chambre
DTA_2101889_20230525
25 mai 2023
L'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 2018, pris en application de l'article 52 de la loi du 6 août 2015, prévoit que : " Pour une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent
4ème chambre
DTA_2304233_20250220
20 février 2025
En deuxième lieu, selon d'une part le 7 de l'article 52 du règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 : " Sans préjudice des dispositions spécifiques du présent article, les articles 44, 45, 46 et 55, l'article
DTA_2301824_20250220
4ème Chambre
DTA_2302941_20260129
29 janvier 2026
attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article 52 de la loi du 6 août 2015 ; le délai prescrit
DTA_2306368_20250220
par renvoi du 7 de l'article 52 du règlement n° 1107/2009 ; - la procédure d'évaluation a été à tort menée sur le fondement de l'article R. 253-5 du code rural et de la pêche maritime entachant ainsi
DTA_2305466_20250220
est applicable par renvoi du 7 de l'article 52 du règlement n° 1107/2009 ; - la procédure d'évaluation a été à tort menée sur le fondement de l'article R. 253-5 du code rural et de la pêche maritime
3ème chambre
DTA_2305537_20250123
23 janvier 2025
, qu'il n'est pas établi que le montant de l'indemnité prévue par l'article 52 bis du contrat de concession n'excéderait pas la valeur nette comptable des compteurs d'eau et que cette indemnité n'est pas
DTA_2304795_20250220
Ces décisions peuvent être retirées ou modifiées dans les conditions prévues aux articles 44 à 46 et à l'article 52 du même règlement, le cas échéant, après l'évaluation par l'Agence des risques et des
1ère chambre
DTA_2100327_20230125
25 janvier 2023
L'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2018, pris en application de l'article 52 de la loi du 6 août 2015, prévoit que : " Pour une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent
DTA_2300855_20250123
D'autre part, aux termes de l'article 52 du règlement n° 1107/2009 : " 1.
DTA_2300856_20250206
6 février 2025
DTA_2300857_20250206
DTA_2300854_20250123
DTA_2201999_20231121
21 novembre 2023
5ème chambre
DTA_2203065_20250527
27 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 52 du règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 : " 1.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2510333_20250828
28 août 2025
A a présenté sa candidature pour la création d'offices notariaux en application de l'article 52 de la loi du 6 août 2015.
DTA_2306369_20250220
DTA_2200736_20240405
5 avril 2024
52 de la loi du 9 août 2004 ; il aurait donc dû bénéficier de la dispense prévue par l'article 52 al. 5 de cette loi ; - il remplit également les conditions principales justifiant son inscription au
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2316000_20230711
11 juillet 2023
Aux termes de l'article 50 du même décret : " Les demandes portant sur des zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 () peuvent être déposées à compter du premier jour
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