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3 résultats pour « article 548 du code de procédure civile est le fa »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2004131_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

1240 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300177_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2411806_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Il n’est, dès lors, pas fondé à se prévaloir d’une obligation non sérieusement contestable au sens de l’article R. 541-1 du code de justice administrative et ses conclusions tendant à l’allocation d’une

Source officielle