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3 résultats pour « article 6 de la C.E.S.D.H.. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2000378_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Enfin, aux termes de l'article 31 dudit code : " I.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001524_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

D ont été assujettis au titre de l'année 2015, en raison de la réserve d'interprétation portant sur l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale émise par le Conseil Constitutionnel dans sa décision

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001743_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2020, la société à responsabilité limitée (SARL) Progest Construction, représentée par le cabinet d'avocats C.E.S.I.S, Me Cordeiro

Source officielle