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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601082_20260302

2 mars 2026

; - lors de l’inspection des 11 et 12 mars 2025, 20 écarts mineurs ont été constatés qui ont fait l’objet de mesures correctives et de recommandations ; 6 écarts et 5 remarques ont été levés ; 8 écarts

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302557_20230610

Administratif

10 juin 2023

procès équitable au sens de l'article 6 de cette convention ; - en éloignant les requérants avant l'audience du juge des libertés et de la détention, l'administration prive arbitrairement ces personnes

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302574_20230610

10 juin 2023

procès équitable au sens de l'article 6 de cette convention ; - en éloignant les requérants avant l'audience du juge des libertés et de la détention, l'administration prive arbitrairement ces personnes

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302486_20230607

7 juin 2023

procès équitable au sens de l'article 6 de cette convention ; - en éloignant les requérants avant l'audience du juge des libertés et de la détention, l'administration prive arbitrairement ces personnes

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302488_20230607

7 juin 2023

procès équitable au sens de l'article 6 de cette convention ; - en éloignant les requérants avant l'audience du juge des libertés et de la détention, l'administration prive arbitrairement ces personnes

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302470_20230608

8 juin 2023

procès équitable au sens de l'article 6 de cette convention ; - en éloignant les requérants avant l'audience du juge des libertés et de la détention, l'administration prive arbitrairement ces personnes

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302556_20230610

10 juin 2023

procès équitable au sens de l'article 6 de cette convention ; - en éloignant les requérants avant l'audience du juge des libertés et de la détention, l'administration prive arbitrairement ces personnes

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302571_20230610

10 juin 2023

procès équitable au sens de l'article 6 de cette convention ; - en éloignant les requérants avant l'audience du juge des libertés et de la détention, l'administration prive arbitrairement ces personnes

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302592_20230610

10 juin 2023

procès équitable au sens de l'article 6 de cette convention ; - en éloignant les requérants avant l'audience du juge des libertés et de la détention, l'administration prive arbitrairement ces personnes

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302593_20230610

10 juin 2023

procès équitable au sens de l'article 6 de cette convention ; - en éloignant les requérants avant l'audience du juge des libertés et de la détention, l'administration prive arbitrairement ces personnes

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302498_20230607

7 juin 2023

procès équitable au sens de l'article 6 de cette convention ; - il a été éloigné de Mayotte postérieurement à l'enregistrement de sa requête tendant à la suspension des effets de l'arrêté, en méconnaissance

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302546_20230608

8 juin 2023

procès équitable au sens de l'article 6 de cette convention ; - en éloignant les requérants avant l'audience du juge des libertés et de la détention, l'administration prive arbitrairement ces personnes

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302550_20230608

8 juin 2023

procès équitable au sens de l'article 6 de cette convention ; - il a été éloigné de Mayotte postérieurement à l'enregistrement de sa requête tendant à la suspension des effets de l'arrêté, en méconnaissance

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302522_20230607

7 juin 2023

au sens de l'article 4 du protocole additionnel n°4 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui interdit les expulsions collectives.

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302539_20230608

8 juin 2023

au sens de l'article 4 du protocole additionnel n°4 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui interdit les expulsions collectives.

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302588_20230610

10 juin 2023

au sens de l'article 4 du protocole additionnel n°4 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui interdit les expulsions collectives.

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302541_20230608

8 juin 2023

au sens de l'article 4 du protocole additionnel n°4 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui interdit les expulsions collectives.

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302577_20230610

10 juin 2023

au sens de l'article 4 du protocole additionnel n°4 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui interdit les expulsions collectives.

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302569_20230609

9 juin 2023

procès équitable au sens de l'article 6 de cette convention ; - en éloignant les requérants avant l'audience du juge des libertés et de la détention, l'administration prive arbitrairement ces personnes

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302564_20230610

10 juin 2023

procès équitable au sens de l'article 6 de cette convention ; - en éloignant les requérants avant l'audience du juge des libertés et de la détention, l'administration prive arbitrairement ces personnes