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1 558 résultats pour « article 695-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500979_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

les parcelles cadastrées section JO B n° 961, 684, 681, 687, 696, 678, 697 et 695 situées quartier Aigas sur le territoire de la commune de Sospel.

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2102900_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

mise en sécurité des bâtiments cadastrés section BL n° 695 et n° 697 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Courpière la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2405751_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

de la commune de Pléhédel a délivré à la commune un permis d’aménager un lotissement de 18 lots libres et d’un macro-lot de 8 logements sur les terrains cadastrés section A nos 698, 692, 694, 1280, 1352

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2306237_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2516776_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Ainsi que l’a énoncé le Conseil constitutionnel au point 15 de sa décision n° 2017-691 QPC du 16 février 2018, au point 46 de sa décision n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018 et au point 15 de sa décision n

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2111772_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

A a vendu, en mars et septembre 2017, respectivement 26 224 et 57 692 titres de la société Paris Labs et a déclaré une plus-value totale de 1 259 667 euros.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2117712_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

D E C I D E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme A à concurrence des dégrèvements d'un montant de 449 euros et 696 euros prononcés le 11 mai 2022

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203419_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

; - le maire a fait une inexacte application des dispositions de l'article UB 9.3 du règlement de PLU de la commune de Fréjus et des articles L. 111-11 et L. 332-15 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306517_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302598_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Elle a constaté ensuite que la parcelle AH 55 avait été divisée en deux parcelles AH 695 et AH 696 et que sur cette parcelle AH 695, d'une contenance de 5 a 94 ca et dont le prix d'acquisition était donc

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102519_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2508628_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

ses articles 506, 464-2 et 471 ; - le code de la sécurité intérieure, ainsi que les décisions du Conseil constitutionnel n° 2017-691 QPC du 16 février 2018, n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018 et n° 2021

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005998_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

1771, 1598, 1768, 1769, 730, 662, 1547, 665, 666, 667, 708, 706, 705, 1325, 703, 701, 1403, 1404, 709, 711, 712, 710, 2585, 697, 698, 699, 700, 718, 1542, 714, 713, 1673 et 1897 ; 3°) de mettre à la

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2400785_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

directement par lui, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1912839_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, la SA Immobilière Rhône Alpes déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2400787_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

directement par lui, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2202349_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

C D de la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à M. C D une somme de 695 euros.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400176_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2105670_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

d'une maison située 26 rue des Sources à Achères (Yvelines).

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002057_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Source officielle

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