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8ème chambre, JU

DTA_2508628_20250627

27 juin 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal, et notamment ses articles 132-26 et 131-4-1 ; - le code de procédure pénale, et notamment

2ème Chambre

DTA_2212079_20230201

1 février 2023

a décidé de transmettre à la juridiction administrative, en application de l'alinéa 2 de l'article 49 du code de procédure civile, les questions préjudicielles suivantes concernant la légalité de la délibération

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2000946_20231228

28 décembre 2023

; il appartenait au constructeur de s'assurer que le projet respectait les dispositions du code civil ; il aurait dû faire l'objet d'une servitude au titre de l'article 689 du code civil sur le terrain

5ème Chambre

DTA_2102842_20231017

17 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté interministériel du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511276_20251204

4 décembre 2025

Le juge des référés statuant dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L.511-2 du code de justice administrative Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée