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4 résultats pour « article 699 Code de Procédure Civile par la SC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2001464_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / () / c. Les revenus d'exploitations sises en France ; ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001466_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / () / c. Les revenus d'exploitations sises en France ; ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120438_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; -le code de procédure civile ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2107758_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

Source officielle