AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2002300_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Par la requête n°2002300, le syndicat des copropriétaires du bâtiment A de la résidence Carré Nature, le syndicat des copropriétaires du bâtiment B de la résidence Carré Nature et l'association syndicale
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3ème chambre
DTA_2203499_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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