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2 résultats pour « article 700 du code de procédure civile. Seule re »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2205382_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Aux termes de l'article 5 du décret du 21 février 2002 susvisé, alors en vigueur : " I. - Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_1906059_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

mentionnés par les articles 1380 et 1381 du code général des impôts.

Source officielle