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6ème chambre

DTA_2104091_20240423

23 avril 2024

, 71B, 71C, 71 E et 71H devront être écartés en raison soit de leur caractère apparent à la réception, soit comme résultant d'une intervention par la société SUEZ EAU France dans le cadre de l'entretien

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TA

2ème Chambre

DTA_2207890_20251120

Administratif

20 novembre 2025

des motifs énumérés à l'article L. 711-2, aux 1° à 5°, 9° et 10° du I de l'article L. 711-3, au III du même article ainsi qu'aux articles L. 715-4 et L. 715-9 ; / 2° Les demandes en déchéance fondées

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601374_20260223

23 février 2026

J..., cadastrées section B n° 716, 717, 718, 722, 724, 731, 768, appartenant à M. D... H..., M. A... H... et Mme F... O..., cadastrée section B n° 491 appartenant à Mme N...

2ème Chambre

DTA_2003341_20221012

12 octobre 2022

, 715, 717, situées 10 lieu-dit Frimont-Ouest ; 2°) de mettre à la charge de la société Lidl la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DTA_2400515_20250516

16 mai 2025

Les sanctions sont mises en œuvre dans les conditions définies à l'article L. 8113-7 du code du travail. " Selon l'article L. 716-1 du même code : " Lorsque les exploitations, entreprises, établissements

1ère Chambre

DTA_2403456_20250523

23 mai 2025

Enfin, l'article R. 713-39 de ce code dispose que : " Les documents et autres supports mentionnés aux articles R. 713-36 et R. 713-37 doivent permettre d'identifier les salariés auxquels ils s'appliquent

7ème Chambre

DTA_2202601_20250704

4 juillet 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_1602472_20251113

13 novembre 2025

Sur la légalité du titre de perception du 7 avril 2016 : En ce qui concerne la légalité externe : Aux termes de l’article L. 712-1 du code de l’éducation : « Le président de l'université par ses

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020264_20230710

10 juillet 2023

Au demeurant, il résulte des dispositions de l'article L. 712-11-1 du code de commerce que le législateur a entendu instituer une procédure spécifique de transfert des agents de droit public des chambres

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020266_20230710

10 juillet 2023

Au demeurant, il résulte des dispositions de l'article L. 712-11-1 du code de commerce que le législateur a entendu instituer une procédure spécifique de transfert des agents de droit public des chambres

Reconduite à la frontière

DTA_2209248_20230828

28 août 2023

Selon l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable jusqu'au 30 avril 2021, repris à l'article L. 512-1 du même code depuis le 1er mai

8ème chambre

DTA_2300404_20251020

20 octobre 2025

Il soutient que : – le supplément familial de traitement est dû pour la période du 1er novembre 2020 au 31 août 2021 en application des articles L. 712-8 à L. 712-11 du code général de la fonction publique

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020361_20240108

8 janvier 2024

Au demeurant, il résulte des dispositions de l'article L. 712-11-1 du code de commerce que le législateur a entendu instituer une procédure spécifique de transfert des agents de droit public des chambres

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020360_20240108

8 janvier 2024

Au demeurant, il résulte des dispositions de l'article L. 712-11-1 du code de commerce que le législateur a entendu instituer une procédure spécifique de transfert des agents de droit public des chambres

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020279_20230925

25 septembre 2023

Au demeurant, il résulte des dispositions de l'article L. 712-11-1 du code de commerce que le législateur a entendu instituer une procédure spécifique de transfert des agents de droit public des chambres

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020311_20231009

9 octobre 2023

Au demeurant, il résulte des dispositions de l'article L. 712-11-1 du code de commerce que le législateur a entendu instituer une procédure spécifique de transfert des agents de droit public des chambres

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020323_20231009

9 octobre 2023

Au demeurant, il résulte des dispositions de l'article L. 712-11-1 du code de commerce que le législateur a entendu instituer une procédure spécifique de transfert des agents de droit public des chambres

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020328_20231009

9 octobre 2023

Au demeurant, il résulte des dispositions de l'article L. 712-11-1 du code de commerce que le législateur a entendu instituer une procédure spécifique de transfert des agents de droit public des chambres

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020333_20231030

30 octobre 2023

Au demeurant, il résulte des dispositions de l'article L. 712-11-1 du code de commerce que le législateur a entendu instituer une procédure spécifique de transfert des agents de droit public des chambres

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020364_20231127

27 novembre 2023

Au demeurant, il résulte des dispositions de l'article L. 712-11-1 du code de commerce que le législateur a entendu instituer une procédure spécifique de transfert des agents de droit public des chambres