difficiles prévus à l'article 1er (3°) du décret du 21 mars 1995 susvisé sont les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradé mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts ".

Fourcade comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 ; - l'arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application

Et aux termes de l'article L. 230-4 du même code : " Dans le cas des terrains mentionnés aux a à c de l'article L. 123-2 et des terrains réservés en application de l'article L. 123-17, les limitations

du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 ; - le code de justice administrative.

Ce décret a ainsi créé l'article R. 6152-807-2 du code de la santé publique qui dispose que : " Lorsque au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur

Aux termes de l’article R. 441-14-1 de ce code : « (…) Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d’urgence en application du II de l’article L 441-2-3 les personnes

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et

de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 421-24 du code de l'urbanisme.

Le juge des référés statuant dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L.511-2 du code de justice administrative Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée