TA106 · 1ère Chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 mai 2020, M. A B, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier de Cayenne a rejeté sa demande, réceptionnée le 27 janvier 2020, tendant au paiement de 4,5 jours épargnés sur son compte épargne temps, de 5 jours de garde effectués en 2017 ainsi que de 182 heures de temps additionnel effectuées en 2018 non rémunérés ;  
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Cayenne de procéder au paiement des  
 4,5 jours épargnés sur son compte épargne temps, aux 5 jours de garde effectués en 2017 ainsi qu'aux 182 heures de temps additionnel effectuées en 2018, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cayenne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que le centre hospitalier de Cayenne lui doit la somme de 562,50€ au titre des 4,5 jours restant sur son compte épargne temps ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que 5 jours de gardes réalisées en 2017 et correspondant à un montant de 1 339,10€, n'ont pas été rémunérés ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que 182 heures de temps additionnel, réalisées en 2018 et correspondant à un montant de 5 784,48€, n'ont pas été rémunérées.  
 Par une ordonnance du 24 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au  
 1er août 2022 à 12 heures 00.  
 Une mise en demeure de produire a été adressée au centre hospitalier de Cayenne le 24 juin 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 ; 
 - le décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 ; 
 - l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2012 pris en application du décret n° 2012-1481 du  
 27 décembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C ; 
 - les conclusions de M. Hégésippe, rapporteur public. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, médecin, a été nommé à titre permanent au centre hospitalier de Cayenne à compter du 1er octobre 2016. Entre les mois de mai et septembre 2018, il a été placé en congés annuels, puis congés bonifiés et a utilisé une partie du temps cumulé sur son compte épargne temps. Il a ensuite été placé en disponibilité du 1er octobre 2018 au  
 30 septembre 2019 et a quitté le centre hospitalier de Cayenne pour rejoindre le centre hospitalier universitaire de Toulouse au 1er juillet 2019. Par un courrier en date du  
 20 janvier 2020, réceptionné le 27 janvier 2020 par les services du centre hospitalier de Cayenne, M. B a sollicité le paiement de son temps additionnel équivalent à  
 182 heures, de 5 jours de gardes non rémunérés ainsi que l'indemnisation de son solde de  
 4,5 jours sur son compte épargne temps. Par la présente requête, l'intéressé demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier a refusé de faire droit à ses demandes.   
 Sur l'acquiescement aux faits : 
 2. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". Si, lorsque le défendeur n'a produit aucun mémoire, le juge administratif n'est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s'il y procède, en tirer toutes les conséquences de droit. Il lui appartient seulement, lorsque les dispositions précitées sont applicables, de vérifier que l'inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d'aucune pièce du dossier. 
 3. A l'appui de sa requête, M. B soutient qu'il disposait de 63,5 jours sur son compte épargne temps au titre de l'année 2017, dont 4,5 jours restant qu'il n'a pas pris sous forme de congés, qu'il a effectué 95,5 jours de " garde " en 2017 mais que seuls  
 90,5 jours ont fait l'objet d'une rémunération et, enfin, que 182 heures de temps de travail additionnel ont été réalisées en 2018 sans être rémunérées. Une copie de cette requête a été communiquée le 28 mai 2020 au centre hospitalier de Cayenne qui a été mis en demeure le  
 24 juin 2022 de produire un mémoire en défense. Cette mise en demeure est demeurée sans effet. L'inexactitude des faits allégués par M. B ne ressort d'aucune des pièces versées au dossier. Dans ces conditions, le centre hospitalier de Cayenne, resté taisant, doit être réputé avoir admis leur exactitude matérielle conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-6 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus d'indemnisation des jours figurant sur le compte épargne temps : 
 4. Si M. B invoque les dispositions du décret n° 2002-788 du  
 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière pour soutenir que le centre hospitalier de Cayenne est débiteur des droits qu'il tire de son compte épargne-temps, il convient, pour un praticien hospitalier, de se reporter aux articles du code de la santé publique dans les rubriques des parties législative et réglementaires dédiées au statut des praticiens hospitaliers, et qui posent des règles comparables, s'agissant du compte épargne-temps, à celles fixées par le décret du 3 mai 2002.  
 5. Aux termes des dispositions de l'article R. 6152-802 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes, régis par les dispositions des sections 1 à 6 du présent chapitre bénéficient d'un compte épargne-temps sous réserve des dispositions des articles R. 6152-14 et  
 R. 6152-211. ". Aux termes des dispositions de l'article R. 6152-803 du même code : " Ce compte est ouvert par le chef d'établissement qui informe, chaque début d'année, le praticien titulaire du compte des droits épargnés et consommés au terme de l'année civile écoulée et lui demande de faire connaître, au plus tard le 31 mars, son choix d'utilisation des jours épargnés. ". Aux termes des dispositions de l'article R. 6152-809 du même code : " Le praticien conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps : 1° En cas de mutation, de changement de statut pour occuper des fonctions relevant des dispositions des sections I à VI du présent chapitre ou, pour les praticiens relevant des sections I et II du même chapitre, en cas de mise à disposition ou de placement en recherche d'affectation auprès du centre national de gestion, le praticien peut utiliser ses droits sous réserve de l'accord de la structure d'affectation ; () ".  
 6. Le décret du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé a notamment ouvert la possibilité, lorsque le nombre de jours inscrits sur un compte épargne-temps est supérieur à un seuil fixé par arrêté, d'opter pour le nombre de jours excédentaires pour un maintien de ces jours sur le compte épargne-temps ou pour une indemnisation. Ce décret a ainsi créé l'article  
 R. 6152-807-2 du code de la santé publique qui dispose que : " Lorsque au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article R. 6152-807-1, le praticien opte, pour les jours excédant ce seuil et dans les proportions qu'il souhaite :1° Pour une indemnisation dans les conditions fixées à l'article R. 6152-807-3 ;2° Pour un maintien sur le compte épargne-temps dans les conditions fixées à l'article R. 6152-807-4. / L'option du praticien intervient au plus tard le 31 mars de l'année suivante et est irrévocable. / Les jours mentionnés au 1° sont retranchés du compte épargne-temps à la date d'exercice d'une option. / En l'absence d'exercice d'une option par le titulaire du compte, les jours placés sur le compte et excédant le seuil mentionné au premier alinéa sont maintenus sur le compte du praticien. / Les jours épargnés n'excédant pas le seuil ne peuvent être utilisés que sous forme de congés. ". Enfin, aux termes des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2012 pris en application du décret n°2012-1481 du  
 27 décembre 2012 : " Le seuil mentionné à l'article R. 6152-807-1 du code de la santé publique est fixé à vingt jours. ". 
 7. En l'espèce, si la présence de 63,5 jours sur le compte épargne-temps de  
 M. B au titre de l'année 2017, dont 4,5 jours non utilisés sous forme de congés, doit être regardée comme établie compte tenu de l'acquiescement aux faits par le centre hospitalier de Cayenne, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier et n'est au demeurant pas même allégué que l'intéressé aurait sollicité l'indemnisation des 4,5 jours restant sur son compte épargne temps avant le 31 mars 2018. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le centre hospitalier de Cayenne a entaché sa décision d'une erreur de droit en lui refusant implicitement l'indemnisation de 4,5 jours restant sur son compte épargne-temps au titre de l'année 2017. 
 En ce qui concerne le refus d'indemnisation des jours de " garde " : 
 8. Aux termes des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes : " L'organisation des activités médicales, pharmaceutiques et odontologiques comprend un service quotidien de jour et un service relatif à la permanence des soins, pour la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés, sous forme de permanence sur place ou par astreinte à domicile ; () ". Aux termes des dispositions de l'article 9 du même arrêté : " La participation des praticiens à la permanence des soins : A. - Dans le cadre d'un service quotidien de jour suivi d'une permanence sur place, la participation des praticiens se fait de la manière suivante : () Les périodes de travail accomplies au titre des obligations de service la nuit, le samedi après-midi, le dimanche ou jour férié donnent lieu au versement d'une indemnité ou d'une demi-indemnité de sujétion. () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 6152-23 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " Les praticiens perçoivent, après service fait, attesté par le tableau mensuel de service réalisé, validé par le chef de pôle ou, à défaut, par le responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne :()2° Des indemnités et allocations dont la liste est fixée par décret. ". Aux termes des dispositions de l'article D. 6152-23-1 du même code : " Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-23 sont :1° Des indemnités de participation à la permanence des soins ou de réalisation de périodes de travail au-delà des obligations de service hebdomadaires : a) Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail effectué, dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ;()". Enfin, aux termes des dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 30 avril 2003 : " " L'indemnisation de la permanence des soins assurée sur place : Les périodes de référence pour les indemnités visées ci-dessous sont déterminées conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 1er du présent arrêté. / La période de nuit peut être divisée en demi-période de permanence sur place et en demi-astreinte opérationnelle dans les conditions ci-après : - la demi-période donne lieu à une permanence sur place pendant la première moitié de la nuit ; - pour la seconde partie de la nuit, la demi-période peut être prolongée par une demi-astreinte opérationnelle. A. - Les praticiens hospitaliers, les praticiens contractuels, les assistants des hôpitaux, les praticiens attachés et les praticiens adjoints contractuels :1. Indemnité de sujétion correspondant au temps de travail effectué dans le cadre des obligations de service hebdomadaires la nuit, le samedi après-midi, le dimanche ou jour férié : Montant pour : - une nuit, un dimanche ou un jour férié : 267,82 € ; - une demi-nuit ou un samedi après-midi : 133,90 €. ".  
 9. Compte tenu de l'acquiescement aux faits rappelé au point 3 du présent jugement, le requérant doit être regardé comme ayant, d'une part, effectué 95,5 heures au titre de la permanence des soins sur l'année 2017 et, d'autre part, comme ayant été indemnisé pour 90,5 de ces heures réalisées. Il en résulte donc que 5 jours effectués au titre de la permanence des soins sur l'année 2017 n'ont pas fait l'objet d'une indemnisation. Par suite,  
 M. B est fondé à soutenir que le centre hospitalier de Cayenne a entaché sa décision d'erreur de droit en refusant de lui verser la somme de 1 339,10 euros correspondant à l'indemnité de sujétion pour les 5 jours de garde effectués en 2017 et non rémunérés. La décision en litige doit donc être annulée en tant qu'elle refuse à M. B le versement de l'indemnité de sujétion sollicitée pour la permanence des soins.    
 En ce qui concerne le refus d'indemnisation des heures de temps de travail additionnel :  
 10. Aux termes des dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes : " () Le cas échéant, sur la base du volontariat, ces personnels peuvent effectuer des périodes de temps de travail additionnel, le jour ou la nuit, en sus de leurs obligations de service hebdomadaires. Ces périodes donnent lieu au versement d'une indemnité forfaitaire lorsqu'elles ne font pas l'objet d'une récupération ou d'un versement au compte épargne-temps. () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 6152-27 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " () Le praticien peut accomplir, sur la base du volontariat au-delà de ses obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant lieu soit à récupération, soit au versement d'indemnités de participation à la continuité des soins et, le cas échéant, d'indemnités de temps de travail additionnel () ". Aux termes des dispositions de l'article D. 6152-23-1 du même code : " Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-23 sont : 1° Des indemnités de participation à la permanence des soins ou de réalisation de périodes de travail au-delà des obligations de service hebdomadaires :() b) Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires ;() ".  
 11. M. B soutient avoir accompli 182 heures de temps de travail additionnel au cours des 1er et 2ème quadrimestres de l'année 2018 sans avoir bénéficié de l'indemnité forfaitaire. Dès lors que le centre hospitalier de Cayenne a acquiescé aux faits, ces heures doivent être regardées comme ayant été effectuées au titre du temps de travail additionnel et comme n'ayant pas été rémunérées. Toutefois, le requérant n'établit pas, ni même n'allègue, que ce temps de travail n'aurait pas été compensé par des périodes de récupération ou versé au compte épargne-temps et ne peut donc se prévaloir du versement de l'indemnité forfaitaire. Ainsi, M. B n'est pas fondé à soutenir que le centre hospitalier de Cayenne a entaché sa décision d'une erreur de droit en lui refusant implicitement le bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour le temps de travail additionnel effectué au cours des deux premiers quadrimestres de l'année 2018. Le moyen doit être écarté.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'annulation de la décision implicite de rejet en litige en tant que le centre hospitalier de Cayenne a refusé de lui verser à hauteur de 5 jours la somme demandée au titre de l'indemnité de sujétion pour permanence des soins sur l'année 2017.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13.  Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique qu'il soit enjoint au centre hospitalier de Cayenne, sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 911-1 du code de justice administrative, de verser à M. B la somme de  
 1 339,10 euros correspondant à l'indemnité de sujétion pour les 5 jours de garde effectués en 2017 et non rémunérés. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Cayenne la somme de 1 200 euros à verser à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de rejet née du silence gardé par le centre hospitalier de Cayenne sur la demande M. B est annulée en tant seulement qu'elle refuse de lui verser, à hauteur de 5 jours, la somme demandée au titre de l'indemnité de sujétion pour permanence des soins sur l'année 2017.  
 Article 2 : Il est enjoint au centre hospitalier de Cayenne de verser à M. B la somme de 1 339,10 euros correspondant à l'indemnité de sujétion pour les 5 jours de garde effectués en 2017 et non rémunérés. 
 Article 3 : Le centre hospitalier de Cayenne versera une somme de 1 200 euros à  
 M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au centre hospitalier de Cayenne.  
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 Mme Schor, première conseillère, 
 Mme Deleplancque, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
   
   
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. C            
   
 Le président, 
 Signé 
 L. MARTIN Le greffier, 
 Signé 
 J. LEBOURG 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 M-Y. METELLUS 
 N°2000420