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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2302794_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes des dispositions de l'article de l'article 407 du code général des impôts : " Les déclarations de récolte, de production et de stock prévues par la réglementation européenne prise pour l'application

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302795_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

avec le CVI national géré par la DGDDI.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101437_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article 44 du règlement n° 2016/1150 : " 1.

Source officielle