Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n°010-302 du 19 mars 2010 ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 février 2023, 20 décembre 2024 et 5 février 2025, M. B...

Aux termes de l'article 11 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même

n° 202-306 du 25 mars 2020 qui n'a pas prorogé le délai de prescription de l'action de mise en recouvrement jusqu'au 9 juillet 2021.

Par ordonnance du 10 novembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 25 novembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

L. 274 du livre des procédures fiscales a été suspendu entre le 12 mars 2020 et le 23 août 2020, en application des dispositions précitées de l’article 11 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.

Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 25 mai 2020, affiché en mairie à compter du 25 mai 2020 et transmis au représentant de l’Etat le 28 mai 2020, le maire de Souffelweyersheim a délégué

a été repoussée au 11 février 2024 du fait de la suspension des délais entre le 12 mars et le 23 août 2020 en application de l’article 11 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; or, le service des

Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 25 mai 2020, affiché en mairie à compter du 25 mai 2020 et transmis au représentant de l’Etat le 28 mai 2020, le maire de Souffelweyersheim a délégué

Vu : - la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 - l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement

Vu : - la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 - l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement

Par une ordonnance du 2 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 5 décembre 2025.

Par ordonnance du 25 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 février 2025 à 12 heures 30. Vu les autres pièces du dossier.

Sous le n° 2400835, par une requête et un mémoire enregistrés les 14 mars 2024 et 16 janvier 2025, M.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice

Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 mars 2022, le 1er septembre 2023 et le 2 octobre 2023, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ; - l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le

Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 mars 2023, 25 avril 2024 et 12 juillet 2024, la commune du Tampon, représentée par Me Dugoujon, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de

Par une requête n° 2306237 et des mémoires, enregistrés les 24 juillet 2023, 25 septembre 2024 et 23 avril 2025, Mme B...

Par une requête n° 2306237 et des mémoires, enregistrés les 24 juillet 2023, 25 septembre 2024 et 23 avril 2025, Mme B...