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1 résultats pour « article 804 du C.P.C.. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2124718_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 6361-14 du code des transports : " Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 constatent les manquements aux mesures définies à l'article L. 6361-12.

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