Aux termes de cet article L. 3121-19 : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale

En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

qui, aux termes de la convention litigieuse, doit partiellement faire l’objet d’une appropriation publique ; - la convention méconnaît l’article 9-1 de la loi du 1er août 2003 dès lors que les habitants

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au droit communautaire et à l'article 11 de la constitution luxembourgeoise et au droit international

En huitième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture

illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de

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