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8 résultats pour « article 905-2 du code de procédure civile est de pr »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2008705_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

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TA

4ème Chambre

DTA_2200275_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

l'article 2044 du code civil.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2500545_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

En vertu de l’article 1343-2 du code civil, la demande de capitalisation des intérêts ne peut prendre effet que lorsque les intérêts sont dus au moins pour une année entière.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200295_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Par un arrêté n° 651/PR du 23 mai 2018, le président de la Polynésie française a, dans son article 2, consenti au secrétaire général du gouvernement une délégation de signature à l'effet de signer en son

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301539_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 ; - le code de justice administrative.

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TA

2ème chambre

DTA_2106408_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Aux termes de l'article 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par

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TA

6ème chambre

DTA_2200260_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

En application de l'article 724 du code civil, le droit à réparation d'un dommage est transmis aux héritiers même si la victime décède avant d'avoir introduit une action en réparation.

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TA

4ème chambre

DTA_2101432_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Article 2 : Le centre hospitalier de Dreux est condamné à verser à Mme H A une somme de 20 343,85 euros au titre de ses préjudices propres.

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