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2 résultats pour « article 954 du code de procédure civile. Par aill »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_1903880_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

R. 421-14 du code de l'urbanisme, les articles R. 425-5 et R. 425-23 du code de l'urbanisme et l'article L. 621-9 du code du patrimoine dès lors que les travaux, consistant à créer un étage supplémentaire

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2106281_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 262-19 du même code : " () pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale () le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent

Source officielle