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4 résultats pour « article A4241-38 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2101344_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué ne comporte pas la mention lisible du nom de son signataire, en violation de l'article A424-2 du code de l'urbanisme, il est donc entaché d'incompétence ; - il

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TA

2ème chambre

DTA_2002853_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

1er février 2019 a été pris en méconnaissance de l'article A424-9 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105936_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article A424-17 de ce code : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : " Droit de recours : / " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404181_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l' article R.*423-39 : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception

Source officielle