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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409137_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de son article L. 3132-6 : " Le contrat de concession de travaux ou le contrat concédant un service public peut également prévoir une faculté de reprise au profit de la personne publique concédante

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304936_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 11 septembre et 6 octobre 2023 et le 14 mars 2025, Mme C D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000082_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme H est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Source officielle