Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600675_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
244 quater E du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat (administration fiscale) une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2303788_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il résulte de la délibération du conseil municipal de la commune de Rocbaron du 31 juillet 2015 que les modalités de concertation prévues par les articles L. 123-6 et L. 300-2 du code de l'urbanisme ont
Source officielleJuge unique
DTA_2200754_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Sabatier-Raffin, par une décision du 6 septembre 2022, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203096_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
en nombre inférieur à celui prescrit par l'article Ua12 ; - l'arrêté est entaché de l'illégalité du classement en zone Ua des parcelles D1527, D1529 et D367 ; - le dossier de permis de construire
Source officielle